Mise en demeure 3 ans apres

Sujet vu 4539 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 11:16
> Droit de la Consommation


jessbos, Nord, Posté le 28/11/2008 à 11:16
17 message(s), Inscription le 28/11/2008
aujourd'hui je viens de recevoir une mise en demeure pour une facture d'eau (releve de factures impayes)3 ans apres alors que je n'habite plus a cette adresse depuis juillet 2005 et on me reclame une facture du 12/09/2005 au 19/10/2005.
en me reseignant aupres de cette societé il me dise que c'est une cloture de compteur de juillet 2005.et que c'est une facture anterieur et que j'avais reçu des relance et chose qui est fausse.
je voulais savoir si on pouvais me relancer 3 ans apres ? et que puis je faire?

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ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 13:24
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

en 2005, l'action pour le fournisseur d'eau à un particulier se prescrivait par 2 ans (ancien article 2272 al. 4 du Code Civil).

Vous nous précisez qu'il s'agit d'une facture concernant la période du 12/09/2005 au 19/10/2005 et d'une cloture de compteur en juillet 2005. Je ne comprends pas bien.

L'information importante à nous communiquer pour pouvoir vous apporter une réponse complète est la date de la ou des factures réclamées.

Toutefois, attention, si l'eau était fournie par une régie, le recouvrement de la facture est ensuite confiée au Trésor et dans ce cas la prescription en 2005 n'était pas de deux ans mais quatre ans (art. L.1617-5 3° du CGCT).

J'espère vous avoir éclairé et je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

jessbos, Nord, Posté le 28/11/2008 à 13:29
17 message(s), Inscription le 28/11/2008
en fait sur la mise en demeure du 26/11/2008 il est ecrit recouvrement des sommes suivantes pour releve de factures impayes du 12/09/2005 au 19/10/2005 et la societe des eaux m'ont repondu que c'est une facture anterieur pour cloture de compteur.
c'est une societe qui travaille avec h*** du n***

ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 14:38
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

s'il s'agit d'un relevé de factures d'octobre 2005, vraisemblablement la ou les factures existaient déjà à cette date.

Selon les informations données, la prescription a du jouer.

Adressez-leur un courrier en recommandé en leur rappelant que la somme n'est plus due du fait du jeu de la prescription citée dans mon précédent message et demandez leur de cesser leur relance.

Bon courage,

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2008 à 15:54
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
oui. la prescription de 2 ans ne s'applique qu'au contrat d'assurances

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jessbos, Nord, Posté le 29/11/2008 à 10:33
17 message(s), Inscription le 28/11/2008
pourriez vous m'indiquez un modele de lettre a envoyé.
aujourd'hui j'ai reçu le duplicata comme je leur avait demandé et c'est une facture.
emise le 12/09/2005 concernant la consommation du 29/12/2004 au 28/06/2005
et une autre emise le 19/10/2005 concernant la consommation du 28/06/2005 au 1/08/2005

ce que je ne comprens pas c'est qu'il me demande 143.69 pour les 2 factures et que leur huissier me reclame 100.69.

je vous remercie d'avance.

ellaEdanla, Posté le 01/12/2008 à 13:41
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

faîtes une lettre toute simple :

J'accuse réception de votre mise en demeure du ... concernant ...
Or, je vous rappelle qu'en 2005, l'action pour le fournisseur d'eau à un particulier se prescrivait par 2 ans (ancien article 2272 al. 4 du Code Civil).
Je vous demande donc de cesser...

Surtout adressez-la en recomandé avec accusé réception.

Bon courage,

Cordialement.

jessbos, Nord, Posté le 01/12/2008 à 16:25
17 message(s), Inscription le 28/11/2008
je vous remercie beaucoup.

gloran, Posté le 02/12/2008 à 16:02
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
ATTENTION :
Suite à la réforme de la prescription en droit civil de cet été, les articles ont changé.

La prescription est toujours de deux ans, mais l'article a été déplacé du code civil (2272) au code de la consommation (article L137-2) et élargi (aux services par exemple).

Texte ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1C5DF6EECC5B8A04934859AD58732802.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000019017532&dateTexte=20081202&categorieLien=id

Textes modifiés par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=20080808&fastPos=1&fastReqId=116290690&oldAction=rechTexte

Je précise aussi que, en l'absence d'une instance en justice, ce sont les nouveaux textes qui s'appliquent (on m'avait fait cette remarque sur un post du forum mais je n'ai plus l'article de loi en tête). Donc, il ne faut pas parler de l'article du code civil 2272 tel qu'il était en 2005, mais bien de l'article 137-2 du code de la consommation tel qu'il est désormais.

Voilà !

En résumé, pas de changement sur le fond, mais citez les bons [nouveaux] articles :)

ellaEdanla, Posté le 02/12/2008 à 17:31
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Mon cher Gloran,

Je te remercie une nouvelle fois de te soucier de ma mise à niveau législative !!! Lorsque tu dis que, en l'absence d'instance judiciaire, les nouveaux textes s'appliquent, je ne peux que compléter cette phrase par la mention "à condition qu'ils soient plus favorables au consommateur".

En l'espèce, cela n'a aucune incidence puisque, de toutes façons, le délai de prescription n'a pas changé.

Enfin, et à titre subsidiaire, dans la mesure où la prescription était acquise AVANT même que ne soit adoptée la loi de juin 2008, je ne vois pas comment tu pourrais te fonder sur un texte postérieur...

CQFD : dans le cas qui nous a été soumis par jessbos, c'est bien l'article 2272 du code civil qui avait vocation à s'appliquer.

Citation :
Voilà !

En résumé, pas de changement sur le fond, mais citez les bons [ANCIENS] articles :)


gloran, Posté le 03/12/2008 à 00:07
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Exact :)

jessbos, Nord, Posté le 18/12/2008 à 13:33
17 message(s), Inscription le 28/11/2008
bonjour voila j'ai envoyé ma lettre en recommandé avec accusé de reception mais n'est toujours pas reçu l'avis de reception depuis bientot 1 semaine que je l'ai envoyé par contre j'avais envoyé une copie de la lettre a la societé de recouvrement de la societe des eaux et eux par contre m'ont répondu ceci.

Monsieur

nous faisons suite à votre courrier et vous précisons que si la prescription empeche un créancier d'agir par voie judiciaire,elle n'a pas pour effet cependant d'éteindre la dette ,qui est ligitement dû par le débiteur.
dans l'attente de vos propositions de remboursement.

veuillez agreer;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;

que cela veut il dire que malgré la prescription je dois payer ou est ce une intimidation de leur part?

ellaEdanla, Posté le 18/12/2008 à 13:54
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

oui ils essaient de vous donner mauvaise conscience et de vous faire payer.

Toutefois, ils ne pourront jamais vous faire condamner au paiement et donc jamais vous forcer à payer en faisant appel à un huissier pour des saisies.

La seule chose qu'ils pourront faire ce sont des courriers de relance ou des appels téléphoniques.

Et si cela devenait trop pesant, vous pourriez porter plainte pour harcèlement.

Cordialement.

jessbos, Nord, Posté le 18/12/2008 à 17:12
17 message(s), Inscription le 28/11/2008
je vous remercie mais je ne comprend pas une chose ce sont des courriers d' une maison de recouvrement qui m'a envoyé cette réponse qui travaille pour la société des eaux et il commence a s'impatienter et attende des propositions de remboursement que puis je leur dire pour qu'il nous laisse tranquille

merci de votre attention a l'egard de mon probleme

ellaEdanla, Posté le 21/12/2008 à 09:13
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

adresser leur un courrier en recommandé avec accusé réception leur expliquant que vous ne paierez que sur présentation d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) et que dans cette attente vous les mettez en demeure de cesser leur relance car à défaut vous pourriez porter plainte pour harcèlement ou tentative d'extorsion.

Bon courage,

Cordialement.

jessbos, Nord, Posté le 21/12/2008 à 10:28
17 message(s), Inscription le 28/11/2008
voila hier j'ai bien reçu l'avis d'accusé de reception des eaux et également une lettre de la maison de recouvrement qui dit:

Monsieur

Nous tenons a vous aviser que notre client nous a demandé le retour du dossier
En ce qui nous concerne ,nous classons cette affaire.

Veuillez agréer,...................................

en esperant que cette affaire est bien classé et que la societé des eaux n'ai pas recours a autre chose et qu'elle classe également cette affaire

et je vous remercie beaucoup pour tous vos conseils un grand merci

gloran, Posté le 21/12/2008 à 23:40
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Effectivement comme le dit Ella nous sommes ici à la limite de l'extorsion : aller plus loin signifiait pour eux prendre de gros risques au niveau pénal et non plus civil. Je pense qu'ils ont dû en prendre conscience après leur première réponse absolument "border line" et se rattrapent ensuite en vous indiquant que le dossier a finalement été classé ... alors qu'il ne pouvait en être autrement.

J'ai déjà remarqué que lorsque l'on met les sociétés en défaut sur le droit, elles essaient toujours de s'en sortir la tête haute en rédigeant un courrier sur le thème "ok, ne souhaitant pas détériorer de si bonnes relations on vous fait un geste commercial". J'ai rencontré ce type de réponse en me faisant rembourser les frais de mutation de la vente de mon appart et prélevés illégalement par le syndic (ces frais sont illégaux en dehors du document dit "état daté"). Après un courrier de 6 pages d'argumentation juridique + 6 autres pages de textes de droit citées lol. 310 euros de récupérés quand même.


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