Mesure recommandees et force executoire

Sujet vu 540 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 17:20
> Droit de la Consommation


bagheraa, Drôme, Posté le 20/08/2010 à 17:20
1 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,

Nous avons déposé un dossier à la commission de surendettement, en juillet 2009.
1)nous avons émis des observations écrites pour la Chambre d'éxécution du surendettement en date du novembre 2009, suite à une vérification de créance et le juge a statué, sur les chiffres, force exécutoire. La banque n'a pas émis d'observations.
Cette banque contourne la décision force éxécutoire de novembre 2009, et produit de nouveau des sommes incohérentes qu'elle fourni à la commission de surendettement, pour l'audience des mesures recommandées (proposition de plan)et demande la vente du bien.
2)Lors de mesures recommandées précédentes, les taux légaux n'ont pas été appliqués pour le plan par la banque et par la commission de surendettement.
3)Nous avons du produire de nouveau des observations écrites auprès du juge, car nous contestons. Jugement la semaine prochaine.
Nous avons l'intention de faire appel, si la décision était à notre désavantage.
Quelle conseils pouvez vous nous apporter pour la suite à venir ?
Cordialement.

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