Menaces harcelement societe de recouvrement huissier

Sujet vu 9579 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 01:31
> Droit de la Consommation


lou18, Posté le 02/09/2008 à 01:31
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
Bonjour,

J’avais un dossier de surendettement. J’ai contesté les créances, le JEX à écarté mes créances et le plan de surendettement a été clos par la banque de France en avril 2008.

Depuis cette date et jusqu’au mois de juillet, les Sté de recouvrement n’ont cessées de m’envoyer des lettres de menace et de me téléphoner.

Depuis le 31 juillet, c’est au tour d’un huissier de justice qui me téléphone une à deux fois par jours, messages par automate me demandant de les rappeler et comme je ne réponds plus au téléphone des messages sur mon répondeur plus la reception d'un à deux courrier simple par semaine me menaçant de saisie salaire, vente de mes meubles, de ma voiture, etc.

Ont-il le droit d’user de ces méthodes ?
Et que vaut-il faire ?
J’avais essayé de leur envoyer des lettres RAR mais ils ne répondent jamais.
Je les avais, au début, menacé de l'article 222-16 du code pénal relatif au harcelement téléphonique, ils m'ont soutenue que pour qu'il y ai harcelement, il faut plus de dix coups de telephone par jour !!!!!!!
Merci.

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superve, Posté le 02/09/2008 à 12:29
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Pourriez vous détailler davantage ces informations :
Citation :
J’avais un dossier de surendettement. J’ai contesté les créances, le JEX à écarté mes créances et le plan de surendettement a été clos par la banque de France en avril 2008.


Avez vous bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel ?
Bénéficiez vous d'un plan de surendettement ?
Les créances pour lesquelles vous êtes relancé sont elles inclues dans le jugement de rétablissement ou le plan de surendettement ?

Concernant le harcèlement etc
Conservez tous les courriers ainsi que les enveloppes.
Notez la date et l'heure de tous les appels (enregistrez les si vous le pouvez)

Vous semblez avoir plusieurs créanciers et chacun vous relance "raisonnablement" (même si l'ensemble fait que pour vous la situation est intolérable) ce sera plus difficile.
Si par contre, le même créancier vous inonde de courriers et vous appelle maintes fois, vous pouvez lancer une action à son encontre (dépôt de plainte au procureur de la République, envoi de tout votre dossier : lettres, appels etc).

Par ailleurs, si un jugement a été rendu à votre encontre, les créanciers peuvent vous menacer de saisie (sous réserve qu'ils mandatent un huissier). Si par contre aucun jugement n'a été rendu, la menace de saisie est formellement interdite et vous pouvez déposer une plainte.

Dans l'attente de votre réponse.
Bien cordialement

lou18, Posté le 02/09/2008 à 14:03
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
Oui, j'ai deux créanciers.
Et, les deux ont été écarté du plan de surendettement.

Je n'ai plus de plan de surendettement, comme je l'ai dit, la banque de France a clos mon dossier suite à l'écartement de mes dettes par le JEX.

En ce qui concerne le harcèlement, de mes deux créanciers, (peut-on donner les noms ? il sont manifestement bien connu sur le web).

Dépôt de plainte au procureur !!!
J'ai lu qu'il était mieux de demander à un avocat de saisir le doyen des juges d'instruction, surtout s'il s'agit d'un auxiliaire de justice comme un huissier.

J'ai donné mon dossier à un avocat depuis le 15 juin. je n'ai toujours pas de nouvelle de lui!!!
Est-ce normale ???

Je garde toutes les lettres et je note tout les appels téléphoniques avec la date et l’heure.

Merci.

superve, Posté le 02/09/2008 à 15:11
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Citation :
"Oui, j'ai deux créanciers.
Et, les deux ont été écarté du plan de surendettement.

Je n'ai plus de plan de surendettement, comme je l'ai dit, la banque de France a clos mon dossier suite à l'écartement de mes dettes par le JEX.


Je ne comprend pas ce que vous voulez dire par écartés...

soit la commission a rejeté votre demande : vous devez payer ce que vous devez
soit la commission a accepté votre demande : vous avez un plan a respecter
soit le JEX a rendu un jugement de rétablissement personnel : vous ne devez plus rien

Citation :
En ce qui concerne le harcèlement, de mes deux créanciers, (peut-on donner les noms ? il sont manifestement bien connu sur le web).


C'est inutile, conformément aux CGU il est interdit de citer les noms. De toutes façons je les efface quand je les vois.

Citation :

Dépôt de plainte au procureur !!!
J'ai lu qu'il était mieux de demander à un avocat de saisir le doyen des juges d'instruction, surtout s'il s'agit d'un auxiliaire de justice comme un huissier.


Si vous voulez agir contre un huissier, il y a une procédure à respecter. Vous devez vous adresser au procureur ou au président de la Chambre. Par contre, votre dossier doit être plus que complet et le harcèlement et les menaces doivent être caractérisés. Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels, ils sont assermentés.

Citation :
J'ai donné mon dossier à un avocat depuis le 15 juin. je n'ai toujours pas de nouvelle de lui!!!
Est-ce normale ???


Voyez avec lui ou son secrétariat. Avec les vacances judiciaires et les vacances de votre avocat, ce n'est pas exceptionnel.

Enfin, si vous ne bénéficiez d'aucun plan de surendettement et si vous avez des dettes, à moins qu'elles ne soient affectées de forclusion, vous devrez les payer tôt ou tard.
Si vos créanciers ont obtenus des titres exécutoire à votre encontre, et qu'ils ont confié le dossier à un huissier, ce dernier a tout à fait le droit de vous menacer de saisie. Au delà, si vous persistez à ne pas payer et que vous ne trouvez pas un accord de règlement soit avec l'huissier soit avec le créancier, il n'hésiteront pas à lancer à votre encontre une procédure d'exécution.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.

lou18, Posté le 02/09/2008 à 15:57
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
Je reprends l’énoncé du jugement.

Par ces motifs :

Le Juge de l’Exécution, statuant non publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

ECARTE la créance de la Sté XXX de la procédure de surendettement de M. AAA.

ECARTE la créance de la Sté YYY de la procédure de surendettement de M. AAA.

Et, je n’ai plus de procédure de surendettement, dossier clos par la BdF.

superve, Posté le 02/09/2008 à 16:06
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Citation :
J’avais un dossier de surendettement. J’ai contesté les créances, le JEX à écarté mes créances et le plan de surendettement a été clos par la banque de France en avril 2008.


donc vous aviez demandé un plan de surendettement.
Vous n'aviez que deux créanciers d'après ce que j'ai pu lire.
Vous avez contesté ces créances ? leur montant ou leur bienfondé ?
pourquoi les contester si vous aviez demandé un plan de surendettement ?
De quelle nature étaient ces créances ?
Sur quels motifs le juge s'est-il basé pour les "écarter" ?


Désolé, j'ai peine à comprendre. Soit les créances ont été écartées car exclues des plans BDF (alimentaires il me semble ou pénales...) en général, soit elles ont été écartées par le juge qui les considère comme non fondées sur leur principe.

D'où mon autre question... Dans ces deux dossiers, une décision de justice a-t-elle été rendue à votre encontre ? (ordonnance, jugement ou autre...)

Merci d'avance

lou18, Posté le 02/09/2008 à 17:15
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
En août 2005, je suis tombé en longue maladie, j’ai prévenu les deux Sté de crédit. (rien à foutre). (on veut des sous).

Après, mon médecin a fait une demande d’A.L.D (affection longue durée), j’ai prévenu les deux Sté de crédit. ( toujours rien à foutre). (on veut des sous).

Et ce n’est qu’en octobre 2007, le médecin de la sécu m’ayant mis en Invalidité, que j’ai appris par l’intermédiaire de l’assistante sociale de la C.R.A.M. que la longue maladie et l’invalidité étaient pris en charge par l’assurance décès, soit A.D.I.

Pourtant, je n’ai cessé de dire au deux sociétés de crédit qu’étant en maladie je ne pouvais plus payer.

C’est pour cela que le JEX à écarté ces creances.

superve, Posté le 02/09/2008 à 17:27
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
ok

pour la prise en charge par l'assurance, LRAR sous un délai strict (en général trois mois) à compter du jour de la survenance de l'arrêt maladie, adressée à la compagnie d'assurance.
Toutes ces informations figurent dans les conditions générales de vente de l'assurance liée au crédit (si vous avez souscrit à l'assurance).

Vos appels téléphoniques n'ont aucune incidence. (ils auraient pu ou du vous informer de vos démarches mais allez le prouver deux ans après... malheureusement.)

Pour en revenir une nouvelle fois à ma question (essentielle)

un jugement ou une ordonnance ont-ils été rendu contre vous dans l'une de ces deux affaires ?

et

A quand remonte la première échéance impayée de chacun de ces deux prêts ?

Merci

lou18, Posté le 02/09/2008 à 18:13
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
un jugement ou une ordonnance ont-ils été rendu contre vous dans l'une de ces deux affaires ?

NON, pas à ce jour.

A quand remonte la première échéance impayée de chacun de ces deux prêts ?

avril 2006, bien sûr je pourrais faire valoir la forclusion.

Mais, je vous le rappel, j'ai toujours prevenu mes creanciers et le JEX m'a donné raison dans un premier temps...

superve, Posté le 02/09/2008 à 18:49
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Citation :
j'ai toujours prevenu mes creanciers et le JEX m'a donné raison dans un premier temps...


Article L311-37
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."

La décision que le jex a rendu dans votre affaire peut s'apprenter à la décision visée à l'article L311-37 du code de la conso.
La créance n'est donc pas forclose. Vous devez ces sommes.

Les sociétés de contentieux vous relancent en vue du paiement. Si vous ne payez il est sûr qu'elles lanceront une action à votre encontre et vous vous exposerez ensuite à diverses procédures d'exécution.

Tentez dès aujourd'hui de négocier un échéancier avec elles, cela pourra vous éviter les saisies ET les frais qu'elles impliquent.

Ensuite, pour en revenir à ce que vous considérez comme du harcèlement, laissez agir votre avocat, relancez le et tentez une action civile ou disciplinaire si vous pensez que votre dossier est solide.
Il n'empêche que cela n'effacera pas vos créances. (mais une certaine compensation sera possible si vous gagnez).

Bien cordialement.

lou18, Posté le 02/09/2008 à 23:03
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
Je reprends le (SUR CE) du jugement rendu par le JEX.

« Dès lors et à défaut de tout autre élément produit par les Sté XXX et YYY, il ne peut être reproché à M. (moi) de ne pas avoir actionné lesdites assurances selon la procédure stipulée dans les conditions générales de ces assurances.

Ces créances, dont la validité et le montant ne peuvent donc être vérifiés, seront donc rejetées. ».

superve, Posté le 02/09/2008 à 23:12
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir

A mon sens, si le JEX a exclu lesdites créances de votre plan, cela ne remet pas pour autant en cause leur validité, tant sur la forme que sur le fond.
Vos créanciers peuvent donc lancer une procédure à votre encontre, à vous de vous défendre et de faire valoir vos arguments lors de l'audience si audience il y a.

Bien cordialement.

lou18, Posté le 03/09/2008 à 00:11
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
Pour répondre a superve.

si audience il y a.

C'est à dire ?

lou18, Posté le 03/09/2008 à 08:35
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
Pour répondre a belabrunna.

Je suis tombé malade en août 2005.
J’ai pu payer mes échéances jusqu’à avril 2006.

Au premier incident de payement, ils m’ont téléphoné, je leur ai dit que j’ai bien malade, rien à foutre.

Pourtant, c’est eux les professionnels.
C’est à eux de me conseiller et à me dire ce qu'il faut faire.

Quand je suis malade, c’est pas moi qui dis à mon médecin ce que j’ai.
Quand ma voiture est en panne, c’est pas moi qui dis au garagiste ce qu’il faut faire…

C’est pour me protéger que j’ai fais un plan de surendettement le 24 avril 2006.
Il a été accepter le 31 octobre 2006 pour un an sans échéance.

Ma situation n’évoluant pas, j’ai refais une demande de surendettement, toujours pour me protéger, en juillet 2007.

En août 2007, le médecin de la sécu m’a mis en invalidité 2eme catégorie.
Et c’est seulement à cet instant que j’ai appris, par l’assistante sociale de la C.R.A.M., que assurance décès prenait aussi en charge les longues maladies et les invalidités.

C’est pour cela que dès que j’ai reçu l’acceptation de mon deuxième plan de surendettement en septembre 2007, j’ai écris à la banque de France pour leur dire que je contestai mes créances.

La banque de France a saisi le JEX, et vous connaissez la suite.

Je ne suis pas juriste, loin de là !!
Mais pour info, voir :

CA. Paris., 12 septembre 1995, Société SOFI SOVAC c/D, INC Hebdo n° 918. 13 octobre 1995 :

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, N° de pourvoi : 05-13.514

lou18, Posté le 07/09/2008 à 12:16
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
Belabrunna, avez-vous bien lu mon exposé qui résume toute l’historique ?


Pour répondre a belabrunna.

Je suis tombé malade en août 2005.
J’ai pu payer mes échéances jusqu’à avril 2006.

Au premier incident de payement, ils m’ont téléphoné, je leur ai dit que j’ai bien malade, rien à foutre.

Pourtant, c’est eux les professionnels.
C’est à eux de me conseiller et à me dire ce qu'il faut faire.

Quand je suis malade, c’est pas moi qui dis à mon médecin ce que j’ai.
Quand ma voiture est en panne, c’est pas moi qui dis au garagiste ce qu’il faut faire…

C’est pour me protéger que j’ai fais un plan de surendettement le 24 avril 2006.
Il a été accepter le 31 octobre 2006 pour un an sans échéance.

Ma situation n’évoluant pas, j’ai refais une demande de surendettement, toujours pour me protéger, en juillet 2007.

En août 2007, le médecin de la sécu m’a mis en invalidité 2eme catégorie.
Et c’est seulement à cet instant que j’ai appris, par l’assistante sociale de la C.R.A.M., que assurance décès prenait aussi en charge les longues maladies et les invalidités.

C’est pour cela que dès que j’ai reçu l’acceptation de mon deuxième plan de surendettement en septembre 2007, j’ai écris à la banque de France pour leur dire que je contestai mes créances.

La banque de France a saisi le JEX, et vous connaissez la suite.

Je ne suis pas juriste, loin de là !!
Mais pour info, voir :

CA. Paris., 12 septembre 1995, Société SOFI SOVAC c/D, INC Hebdo n° 918. 13 octobre 1995 :

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, N° de pourvoi : 05-13.514


lou18, Posté le 08/09/2008 à 10:31
17 message(s), Inscription le 06/08/2008
A l’attention de belabrunna

Ah ! Ah ! Ah !

« Votre problème étant assez complexe, Je me permets d'intervenir pour aider mon confrère ».

« Vu la complexité du problème et tous les intervenants. J'en reste là dans mes réponses ».


Comme si vous étiez avocat ! ! ! !

C’est chouette le net !


Demain matin, je peux me promouvoir : Medecin, avocat ou Président de la République du ZIZIQUISTANT.

SUR LE NET, Y'A PAS DE PROBLEMES...

Qu’est ce qui paye, aujourd’hui, pour un cabinet d’avocat au XXI siècle ?

Les divorces, ça paye bien sans trop de problèmes et c’est aujourd’hui 3 / 4 couples qui divorcent. (donc un chiffre d'affaire non-négligeable et regulié)

Et, le tribunal correctionnel, peu de travail, juste une heure d’étude du dossier avant le procès, (surtout si c'est un noir ou un maghrébin, c'est encore beaucoup plus rapide).

Par contre, pour défendre aux assisses, là 'les bavards' sont beaucoup moins nombreux…

Une question : Pourquoi les avocats plaident-ils en robe ?
Pour pouvoir mentir aussi bien qu’une femme…

La phase de Monsieur De La Fontaine :

Suivant que vous soyez puissant ou miséreux, la justice vous rendra blanc ou noir.

Et malheureusement encore d’actualité…

solene2222, Paris, Posté le 03/09/2009 à 17:11
6 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
Journaliste pour M6, je prépare un reportage sur le harcèlement des sociétés de recouvrement. Je souhaiterais en parler avec des personnes qui vivent cette situation, actuellement.
Si vous êtes dans ce cas, merci de me contacter au 01 46 43 18 03 ou sur solene.choplain@yahoo.fr
A très vite, Solène.


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