Mauvaise qualité des produits livrés

Sujet vu 860 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/07 à 14:26
> Droit de la Consommation


bibu41, Posté le 04/12/2007 à 14:26
2 message(s), Inscription le 04/12/2007
Je suis agriculteur et j'élève des chevaux.
J'ai acheté 30 tonnes de foin en aout 2007 à un autre agriculteur. J'ai une facture pour cet achat.
Depuis que j'ai rentré mes chevaux à l'écurie je commence à leur donner ce foin.
Mais au fur et à mesure que j'ouvre les bottes je me rends compte que le foin est complètement immangeable car il a été mal récolté. Or le vendeur m'avait certifié que ce foin était très bon. Je me retrouve donc avec ces 30 tonnes de foin que mes animaux ne peuvent pas manger ! J'ajoute même qu'il serait dangereux de leur en donner pour risque de colliques.
J'ai contacté le vendeur pour lui en faire part mais j'ai eu pour seule réponse qu'il n'y pouvait rien !!!
Ce foin m'a quand même couté plus de 4000 euros.
Quel est mon recours possible ?
Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/12/2007 à 10:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, votre vendeur est garant des vices cachés article 1641 du code civil, il doit vous vendre du foin en bon etat.

Envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de reception lui demandant de vous rembourser integralement de votre prejudice en application de la loi.

Surtout faîtes constater le foin en mauvais etat par un huissier où des personnes. Vous pouvez même reclamer des dommages et interêts car vous subissez un prejudice, cordialement

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bibu41, Posté le 06/12/2007 à 09:03
2 message(s), Inscription le 04/12/2007
Merci de votre réponse.
Je vais en effet lui envoyer un courrier en recommandé pour lui proposer une nouvelle fois un accord à l'amiable, sinon j'entamerai les procédures nécessaires pour faire appel à la justice.
L'article 1641 du code civil sur les vices cachés s'appliquerait tout à fait dans mon cas !


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