Manquement à un contrat de vente

Sujet vu 555 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 09:49
> Droit de la Consommation


equus loisirs, Aisne, Posté le 12/06/2009 à 09:49
2 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour,
Mon amie voulait acheter un poney. Lors une visite auprès de la proprietaire, celle ci nous annonce le prix de 400€. Après quelques visites, nous avons accepté oralement, devant témoins, ce prix et avons convenu d'un paiement échelonné et d'une date approximative de livraison. A la période convenue, nous avons téléphoné à la proprietaire pour luiannoncer que nous pouvions venir prendre livraison du poney.
Cependant, celle-ci nous a répondu qu'elle n'était pas disponible ce jour et qu'il fallait reporter la livraison.
Or nous avons appris 2 jours plus tard que le poney avait été vendu a quelqu'un d'autre sans que nous en oyons informé préalablement.

Pouvons nous ester en justice sur la base d'un manquement au contrat de vente, defini selon les articles 1582 et 1583 du Code civil comme étant légal dès l'echange de consentement mutuel?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/06/2009 à 10:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la promesse de vente peut-être écrite ou orale. Dans la pratique, un écrit aura évidemment plus de poids en cas de litige. Il faut donc être prudent ,avisé et ne pas faire l'économie des formalités..

Si une simple promesse orale de vente a parfois été reconnue comme valable par les tribunaux, il est alors nécessaire d’apporter des preuves, des témoignages pour corroborer les affirmations.

En résumé si vous avez apportez la preuve qu'il y a eu engagement réciproque, accord sur la chose, le bien, le prix, oui il y a contrat, en cas de non-respect vous avez la possibilité de demander réparation au vendeur.

Contactez votre maison de justice et du droit, CDAD, pour obtenir un bon de consultation juridique gratuite, cordialement


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Qu’est-ce qu’un bon de consultation gratuite ?

Les bons de consultation gratuite constituent l’une des actions menées par le CDAD.

Ils permettent d’obtenir une consultation juridique donnée gratuitement par un avocat et en dehors de toute procédure.
Les consultations prendront la forme d’entretiens en cabinet d’avocat.


Les bons sont distribués gratuitement aux justiciables. Ceux-ci pourront bénéficier d’une consultation juridique personnalisée, sur rendez-vous.
Les citoyens pourront choisir l’avocat de leur choix sur une liste qui leur sera remise.


Le bénéficiaire de la consultation gratuite pourra avoir des informations sur l’étendue de ses droits et obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ou de remplir ses obligations.

Comment obtenir un bon de consultation ?

La distribution de ces bons est faite par :


- le Barreaux de Laon : palais de justice, 3 place Aubry, 02011 Laon cedex / 03-23-20-27-01

- le Barreau de Saint-Quentin : palais de justice, rue Victor Basch, 02100 Saint Quentin / 03-23-64-89-74

- le Barreau de Soissons : bureau n° 5, palais de justice, 76, rue Saint Martin, 02209 Soissons / 03-23-53-24-13

- l’ Association départementale d’aide aux victimes et de médiation de l’Aisne ADAVEM 02 : cliquer ici pour avoir les coordonnées de l'association et connaître son rôle ainsi que ses actions.

Qui peut obtenir un bon de consultation ?

Tous les citoyens du département peuvent solliciter un bon de consultation.
Les bons seront néanmoins distribués en priorité aux personnes disposant de faibles ressources financière


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equus loisirs, Aisne, Posté le 12/06/2009 à 10:20
2 message(s), Inscription le 12/06/2009
Merci pour votre réponse (très rapide par ailleurs!!) et je vais suivre vos recommandations.

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/06/2009 à 10:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, bonne journée à vous

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