Tva à 5,5% sur maison neuve, est-ce légale?

Sujet vu 393 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 15:37
> Droit de la Consommation


cematelle, Posté le 26/03/2008 à 15:37
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,

nous avons, mon épouse et moi, signer un contrat pour l'achat de radiateurs électriques destinés à notre maison neuve. Nous nous posons, à ce jour, des questions sur les détails de ce contrat. En effet, alors que nous avons fait stipuler sur ce contrat la mention "sous réserve d'obtention du permis de construire" nous avons, sur le bon de pose, joint au bon de commande, un montant figurant dans la case "dont TVA à 5,5%".
Il me semble que cette TVA à 5,5% est réservé aux logements achevés depuis plus de deux ans. Qu'en est-il vraiment?
Si cette application de TVA à 5,5% n'est pas conforme à la législation, comment puis-je mettre fin à ce contrat qui me semble donc douteux.
Autre question, si possible, notre contrat datant du 3/10/2004, ne mentionne aucun délai de livraison. Seule la mention "A la demande du client" figure sur le bon de pose. Le fournisseur peut-il m'imposer un delai?

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