Location d ' un mobil home

Sujet vu 311 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 22:15
> Droit de la Consommation


Bobyk, Posté le 17/07/2008 à 22:15
1 message(s), Inscription le 17/07/2008
J ' ai réservé un Mobil Home au mois de mai auprès d ' un camping situé dans le département des Landes pour un séjour du 19 au 26 juillet 2008 en compagnie de ma femme et de mes trois enfants . J ' ai alors versé un acompte et des frais de dossier puis le solde du séjour dix jours avant la date prévue ( c ' est à dire le 9 juillet ) .Depuis , ma femme est atteinte d ' une hernie discale et ne peut pas se déplacer . Puis - je demander un remboursement ( au moins partiel ) des sommes versées ?

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coolover, Posté le 20/07/2008 à 03:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bobyk,

La loi permet effectivement d'annuler un contrat en cas de force majeure (Art. 1148, cciv) et ainsi d'obtenir remboursement.
Ainsi, si la maladie de ta femme était totalement imprévisible et vous mets dans l'impossibilité de vous rendre à ce camping, tu pourrais demandé l'annulation de la location et le remboursement (arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 14 avril 2006).

Tente un courrier recommandé avec accusé de réception avec ces fondements, en espérant que le loueur soit compréhensif...

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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