Location emplacement de mobil home

Sujet vu 894 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 21:09
> Droit de la Consommation


JCV50350, Manche, Posté le 12/01/2009 à 21:09
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
Nous louons depuis plusieurs années un emplacement en bord de mer pour notre mobilhome. Jusqu'a ce jour, l'eau et l'électricité etaient compris.
Nous avons reçu notre contrat de renouvellement avec une augmentation de 3% + la consommation d'eau qui sera à partir de cette année payante avec un sous compteur mais le prix a payer sera calculé par le gérant, a-t-il le droit de nous surfacturer le prix de l'eau?

De plus, si nous décidons de vendre notre mobilhome sur l'emplacement, le gerant exige que nous lui versions 10% du montant de la vente pour transmettre le contrat de location à l'acheteur, est-ce légal?

Je vous remercie de votre réponse,

Un propriétaire de mobilhome qui présent l'arnaque.

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