Livraison en double, il me reclame le double au bout de 9 mois

Sujet vu 468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/08 à 16:16
> Droit de la Consommation


lacourt, Posté le 15/01/2008 à 16:16
1 message(s), Inscription le 15/01/2008
Vous recevez chez vous ,un achat important ( cabanon de jardin! ) . le lendemain une autre livraison toujours en kit , il semblerait que ce soit la même chose ,et vous le signalez . le livreur dit c'est un supplément vous devez le GARDER ! La veille au téléphone vous expliquez que vous avez été déjà livré , on vous répond : " on doit vous le livrer demain " Vous avez ce produit en votre possession en double . NEUF MOIS PLUS TARD ON VOUS RECLAME L'ACHAT EN DOUBLE !!!!! Devez vous le rendre ou bien le garder? ne devaient-il pas le réclamer AVANT? neuf mois après , que dit la loi a ce sujet ! Merci de me renseigner . salutations .

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 15/01/2008 à 23:56
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment
reçu".


Prescription: 30 ans....

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]