Litiges avec france telecom orange

Sujet vu 363 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 17:09
> Droit de la Consommation


la louve, Doubs, Posté le 28/11/2012 à 17:09
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
ma fille agee de 17ans,a signee un contrat (forfait internet,tv, tel)sans mon autorisation.on ne lui a pas demande sa carte didentite. de plus elle ne sest pas servi de ces services car ca ne fonctionnait pas. orange me demande de regler une facture de 160euros. je refuse de payer. legalement en ai je le droit? merci de me repondre car orange menace ma fille de procedures judiciaires. quels demarches dois je faire? merci de me repondre.

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Marion2, Posté le 28/11/2012 à 18:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonour,

A quel nom est établi le contrat ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2012 à 18:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ce type de facturation est l'un des travers de cet opérateur, dès avant que la ligne ne soit activée. Suivent les relances et les menaces.

Sur ce point, il faut se montrer très ferme tant que le service n'est pas rendu on ne paye pas. C'est fou l'appétence de ce marchand du temple, parmi tant d'autres, à l'argent.

Je comprends que votre fille n'est pas émancipée, mineure elle n'est donc pas capable, comme un majeur ou un mineur émancipé, de tous les actes de la vie civile.

L’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : "Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code".

Comme l’énonce l’article 488 du Code Civil, avant
18 ans l’individu est incapable d’accomplir les actes de la vie civile.

Incapable signifie que la loi lui interdit. Il s’agit d’une incapacité générale qui frappe le mineur.

Concernant le droit des contrats, le mineur ne peut accomplir seul aucun acte.

Répondant à votre question vous avez le droit, voire le devoir si vous le jugez bon, de ne pas payer, ce qui sera justifié dans votre courrier.

Faites un (b)courrier RAR(/b) au service clients d'Orange lui expliquant la chose. Si il persiste, ce dont je doute, je vous communiquerai les coordonnées de la Direction Générale.

Un aveu, je préfère me prendre la tête et me battre avec l'opérateur historique que d'aller chez les concurrents. Le savoir faire c'est lui.

Cordialement


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