Litige vente véhicule ebay pseudo vices cachés

Sujet vu 740 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 13:00
> Droit de la Consommation


patrick juan, Isère, Posté le 16/03/2011 à 13:00
4 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour, j'ai vendu sur Ebay le véhicule de ma SARL (dont je suis le gérant). Je n'avais pas indiqué de prix de réserve et les enchères sont montées à seulement 3 010 euros alors que la cote de la Centrale des Particuliers était de plus de 11 000 euros. J'ai assumé cette transaction en indiquant à l'acheteur qu'il y avait quelques frais à faire dessus et que le controle technique était périmé de 15 jours (6 mois et 21 jours le jour de la vente). j'ai indiqué que compte tenu du prix le nouveau controle serait à ses frais ce qu'il a accepté.

Nous n'avons pas pu passer le controle le jour de la vente (l'acheteur a modifié le jour de sa visite et nous n'avions pas rendez vous). Il a accepté de prendre le véhicule tel que après essais et inspection avec la mention "vendu en l'état, sans garantie" sur la facture.

L'acheteur a passé le controle dans une grande ville un peu plus loin (20 kilomètres). il indique plusieurs anomalies avec contre visites (feux). Le controleur me signale qu'il a dit à l'acheteur que c'était un problème de fusible et qu'en le changeant il éviterai la contre visite mais celui-ci lui a répondu que au contraire il fallait noter le plus de choses possibles car il voulait faire un procés.

après expertise, il me réclame 2 000 euros de frais de réparation (2 roulement de roue + carter d'huile, etc.) plus 800 euros de dommages et intérêts. assignation de la juridiction de proximité.

A la lecture du site j'ai bien compris que j'aurai du passer moi même le CT mais quel point de droit puis je invoquer ?

Je précise qu'il ne demande la résolution de la vente pour absence de CT mais le remboursement de ce qu'il considère comme des vices cachés.
un simple coup de fil au chef d'atelier qui a fait le devis de réparation m'a permis de savoir que le plus gros poste de ce devis était inutile et ne nuisait pas au bon fonctionnement du véhicule (carter d'huile) et il m'a envoyé un mail et un devis corrigé confirmant ce point.

merci de vos avis.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 14:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait que ça ne nuise pas au fonctionnement du véhicule n'est pas un argument.
Vous êtes en mauvaise posture pour avoir vendu un véhicule sans CT
S'il a fait une expertise, il a déjà la preuve du vice caché sans compter la preuve du CT qu'il a du faire lui-même
Un mail n'a aucune valeur, encore moins l'avis d'une personne qui n'est pas un expert.
Vous devriez négocier

patrick juan, Isère, Posté le 16/03/2011 à 15:00
4 message(s), Inscription le 15/03/2011
Certes comme je l'indique j'ai bien compris que le controle technique était une erreur mais à l'époque je l'ignorais...
De plus j'estimais que le delta entre le prix de vente et la cote était suffisant pour agir de cette façon.
Cette personne est coutumière du fait et j'ai retrouvé sur le net la trace d'autres litiges ou il agit avec le même modus operandi et se vante de vouloir rentabiliser son assurance Juridica.

Presque un an plus tard il est impossible de trouver ce type de véhicule à moins 7 000 euros (et encore avec le double du kilomètrage).

En plus pendant mon absence, il est descendu avec 2 hommes de main qui se sont introduit chez ma compagne sous un faux prétexte (ils ont acheté un autre objet sur ebay qu'elle avait mis en vente) et ils l'ont obligé à signer plusieurs acte de vente en blanc. Ne voulant pas m'inquiéter alors que j'étais à l'autre bout du monde elle ne m'a rien dit. A mon retour, quand je l'ai appris je lui ai demandé de porter plainte mais elle a refusé ne voulant plus entendre parler de cette histoire.

Je ne suis pas juriste mais dans une autre affaire ou j'ai été victime d'un indélicat le TGI a prit en compte tous les mails que nous avons versé au dossier...

Bien cordialement.

patrick juan, Isère, Posté le 22/02/2013 à 15:37
4 message(s), Inscription le 15/03/2011
Voilà, la justice prend du temps mais ça vaut le coup. le tribunal d'instance (car la juridiction de proximité s'est déclarée incompétente à cause du montant des sommes réclamées) a débouté mon adversaire de toutes ces demandes et l'a condamné au titre de l'article 700. Je n'ai pas pris d'avocat mais j'ai assisté à toutes les audiences.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2013 à 19:02
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

merci de votre retour qui pourra servir à d'autres internautes

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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