Litige suite à vente vehicule


PASCAL_G
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Territoire de Belfort, Le 27/07/2010 23:32
Bonjour,
J ' ai vendu mon vehicule en TBE il y a 3 mois .Ce matin je recois un courrier en AR de l' acheteur en vacances en Tunisie depuis 2 mois me signalant des problemes moteurs mais qu' il continue à rouler avec et qu' il l' enmenera en concession à son retour en France , mais que si les frais son important il souhaite beneficier de la" garantie des 3 mois " .
1/ A quoi correspond cette garantie des 3 mois ?( non discutée lors de la vente )
2/Dois je lui repondre et lui signifier ma non prise en charge ?
De surcroit si il continue à utiliser le vehicule sachant qu' il y a un probleme moteur ?
3/Quel doit etre mon attitude face à ce courrier ?
Merci d' avance
Cordialement
Pascal

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chaber
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- Droit des assura.


Inscrit : 13/08/2008
Messages : 1958
Pas-de-Calais, Le 28/07/2010 06:25
bonjour,

Citation :
A quoi correspond cette garantie des 3 mois ?( non discutée lors de la vente )

Un particulier vendant son véhicule n'est pas tenu à une garantie de 3 mois, sauf s'il y consent par écrit

Citation :
Dois je lui repondre et lui signifier ma non prise en charge ?
De surcroit si il continue à utiliser le vehicule sachant qu' il y a un probleme moteur ?

Vous attendez qu'il vous relance lors de son retour, ce qu'il ne manquera pas de faire

Le seul motif, lors de vente entre entre particuliers,pouvant être éventuellement invoqué est le vice caché, à savoir un fait que vous connaissiez et que vous avez omis de signaler. (par exemple accident grave)

Compte tenu de l'utilisation avec de nombreux kilomètres, le véhicule était censé être en bon état le jour de la vente. Ceci vous dégage de responsabilité.

Vous devrez lui répondre en ce sens, s'il y a relance.
__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


                            



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