Litige sur garantie automobile

Sujet vu 1565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 13:55
> Droit de la Consommation


stephanie08, Ardennes, Posté le 24/10/2011 à 13:55
1 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonjour,


J ai acheter un voiture d occasion dans un garage en juillet. garantie 3 mois moteur, boite et pont. Le garage me dit avoir fait l entretien.

debut septembre, panne!!! moteur et turbo mort!!!


le garantie refuse de prendre en charge car le garage ne peux pas fournir de facture certifiant que la vidange a été faite!!!

aujourd hui j en suis toujours la .. la garantie ne veut rien faire et la garagiste non plus... ma voiture attend au garage!!!

quels sont les recours possible sachant que je n ai pas d assistance juridique

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Alix 33, Gironde, Posté le 25/10/2011 à 12:12
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

Deux possibilités s'offrent à vous, la mise en oeuvre de la garantie légale ( vices cachés) ou la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du garage.


En effet, par principe, tout vendeur de biens est tenu envers l’acheteur de biens d’une garantie légale, à laquelle peut être ajoutée une garantie conventionnelle (qui est la propre garantie du vendeur professionnelle).


La garantie légale est acquise à tout acheteur que le bien soit acheté d’occasion ou qu’il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur et même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l’excluent ou la réduisent.

L’article 1641 du code civil indique ainsi que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

L’article 1643 du même code précise en outre que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

La mise en œuvre de la garantie légale est subordonnée à la réunion de 3 conditions cumulatives :

1. le défaut doit être grave ou rédibitoire,

2. il doit être caché ( c’est –à-dire non décelable lors de la vente)

3. et antérieur à la vente. La preuve de l’antériorité est importante car la garantie ne sera pas due si le vice du véhicule est lié à un manque de précaution, d’entretien ou de mauvaise utilisation.

Concernant la garantie légale, deux possibilitées s’offrent à vous :

1. Rendre le véhicule au garage et vous faire restituer l’intégralité des sommes versées (très difficile à obtenir à l’amiable. Mais il est en revanche possible d’obtenir de la part du vendeur un échange de la pièce infructueuse contre un article neuf).

2. Garder le véhicule et vous faire rembourser une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu’occasionne le vice (peu pratiqué à l’amiable, mais vous pouvez tenter d’obtenir du garage que ce dernier prenne en charge la réparation totale du véhicule )

Dans les deux cas, le garage sera tenu :

- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil).

- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, frais de transport éventuels...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil).

Il convient de préciser que la jurisprudence présume la mauvaise foi du vendeur professionnelle (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974, D.1974, 288).

Mais la mise en œuvre de la garantie légale est difficile et il est rare de voir des consommateurs obtenir gain de cause à l’amiable.

En toute hypothèse, vous bénéficiez également d'une garantie contractuelle de 3 mois pour le moteur, la boîte et le pont, que vous pouvez également invoquer. Cette garantie vous permet en principe de demander au vendeur de réaliser à ses frais la réparation ou de l'y contraindre en justice (en sollicitant, le cas échéant, des dommages-intérêts pour tout éventuel préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule).

Si vous décidez d’agir en justice, les frais pourront être supérieurs au prix même du véhicule. Peut être pourrez-vous bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cela dépendra de vos revenus (le bureau d'aide juridictionnelle pourra vous renseigner. Il se trouve au Tribunal de Grande Instance).

Dans le cas d’une action en justice, le tribunal compétent sera soit le tribunal d'instance, si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros, soit le tribunal de grande instance si le montant du litige dépasse cette somme. Dans les deux cas, le tribunal territorialement compétent sera celui du ressort du lieu de vente ou du domicile du consommateur.

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Alix33


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