Litige france telecom et orange

Sujet vu 699 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 20:52
> Droit de la Consommation


ANYDECAB, Posté le 02/05/2008 à 20:52
2 message(s), Inscription le 02/05/2008
J'ai reçu un avoir de france telecom et comme ils tardaient à me le rembourser je m'en suis inquiétée en leur téléphonant, leur réponse est qu'il ne me rembourseront pas car j'ai eu un impayé avec eux en 2004 qui n'a pas été réglé. Or je ne me rappelle pas de cela (depuis 4 ans) en plus il me parle d'une somme de 150 euros de téléphone j'en aurais souvenir car je téléphone très peu.
Donc situation bloquée en plus ils m'informent qu'il n'aurait jamais du me remettre une ligne lorsque j'ai déménagé il y a 2 ans, je ne comprends pas pourquoi ils ne m'en ont pas parlé, à ce moment là.
Je pense aussi qu'ils ont du transmettre le dossier à orange car ces derniers ne me rembourse pas les frais d'installation à domicile comme promis, et qui plus est me facturent des services minitel que je n'ai jamais utilisés, je commence à paniquer, Ai-je un recours dans ce cas ?

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gloran, Posté le 06/05/2008 à 01:44
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Petite précision : Orange et France Télécom, c'est la même chose :)

Toute dette télécom de plus d'un an est prescrite par l'article L34-2 du code des postes et communications téléphoniques.

Donc, si FT n'est pas allé vous réclamer cette somme au tribunal avant 1 an (on est en 2008, time out game over) c'est prescrit. Attention : cette prescription courte se fonde sur une présomption de paiement : donc n'allez pas vous vanter de n'avoir pas payé cette dette, ce serait d'une part une reconnaissance implicite de dette, d'autre part une reconnaissance du non-paiement. Au contraire, faites le naïf, contestez dans un recommandé AR cette dette tout en précisant qu'elle est prescrite (citer l'article de loi).

Point important : vous indiquez avoir reçu un avoir mais n'être pas remboursé. Je ne comprends pas puisque l'avoir est un remboursement à valoir sur votre prochaine facture !!.

Concernant vos déboires : vérifiez quel contrat avez vous signé. Si c'est écrit "installation gratuite", réclamez. Sinon...

ANYDECAB, Posté le 06/05/2008 à 19:49
2 message(s), Inscription le 02/05/2008
merci de votre réponse.


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