Litige entre particulier :reconnaissance de dettes

Sujet vu 2857 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/08 à 12:40
> Droit de la Consommation


Sophie, Posté le 15/08/2008 à 12:40
1 message(s), Inscription le 15/08/2008
Dans le cas d'un litige entre particulier et d'un réglement à l'amiable, est possible de faire une reconnaisance de dettes sur simple papier libre avec la signature des deux partis et est-il nécessaire de faire signer une troisième personne assermentée (pour qu'il y est une valeur juridique) ?

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domi, Posté le 15/08/2008 à 13:25
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Les modalités de remboursement du prêt pour la reconnaissance de dettes sont fixées librement entre les parties. Sur la lettre on inscrira : Les noms et adresses des parties. La somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut).Le moyen de versement du prêt. Les modalités et la périodicité du remboursement. Le taux d'intérêt éventuel. Le nombre d'exemplaires originaux. La signature de chaque partie. Éventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un immeuble...). Datée et signée des 2 parties
.Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un tiers . Domi


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