Litige sur un bon de commande

Sujet vu 9422 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/09 à 11:11
> Droit de la Consommation


sebastien62, Pas-de-Calais, Posté le 10/04/2009 à 11:11
2 message(s), Inscription le 10/04/2009
Bonjour,

Un artisan est passé à mon domicile le 19/03/2009 suite à ma demande afin de m'établir un devis pour un portail.
Aprés m'avoir annoncé un prix de 3460 euro je lui ai dit que je souhaitais un délai de réflexion avant de m'engager.
Le vendeur m'a proposé de garantir le tarif qui était un prix porte ouverte valable jusqu'au 22/03/2009 en remplissant un bon de commande et en m'expliquant que celui-ci serait valable qu'après le versement d'un chèque d'accompte.
Le 24/03/2009 j'avertis le vendeur que je ne donne pas suite à sa proposition et il me répond que je suis engagé par ma signature sur le bon de commande. Cependant aucun devis ne m' a été adressé auparavant, aucun accompte n'a été versé, et surtout que le vendeur n'a pas signé le bon de commande.
Pouvez vous s'il vous plait me confirmer que le bon de commande n'a aucune valeur dans mon cas aprés avoir trouver un article sur le site d'un cas à peu prés similaire au miens dont je vous joint un extrait.

Texte référence trouvé sur le site:

"L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent."
--> Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Un contrat qui n'est pas signé par toutes les parties n'est donc pas valable. Toute autre mention n'a aucune signification légale (lu et approuvé, bon pour accord...), seule compte la signature.

Le contrat, ou acte sous seing privé, est une convention définie par l'article 1582 du code civil qui précise 4 conditions de validation de la convention :
- le consentement de la partie qui s'oblige,
- sa capacité de contracter,
- un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
- une cause licite dans l'obligation.

Dans votre cas, la première condition n'est pas remplie. Donc contrat nul (ou plutôt : n'a jamais existé), ni vous ni l'artisan n'êtes engagés, et personne n'a de recours contre l'autre, bien évidemment.


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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/04/2009 à 12:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, dans votre cas, il ne s'agit ni d'un devis, ni d'un bon de commande, valides en tout cas, il est gonflé cet artisan, c'est de la vente forcée, contactez la dgcrf, 60 millions de consommateurs, la clcv, tenez bon, cordialement


l'article L. 122-3 du Code de la Consommation

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur."

Source : Dgccrf-Minefe

Mais quelle est la portée juridique du bon de commande au regard de la formation du contrat de vente ?

Le bon de commande : contrat de vente ?

Dans la plupart des cas le bon de commande indique le prix d’acquisition et la désignation du bien acquis. Juridiquement, le bon de commande s’analyse alors comme une promesse de vente par laquelle les deux parties s’engagent à exécuter des obligations réciproques. En effet en vertu de l’article 1589 du code civil, le promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Dans la plupart des cas la vente est donc conclue lors de la signature du bon de commande.

Mais une fois le bon de commande signé, l’exploitant peut-il se rétracter ?

Il arrive parfois que l’on pense disposer d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du bon de commande or il s’agit là d’une règle applicable dans le cas d’une vente auprès d’un particulier
.

Dans une vente entre professionnels, c'est-à-dire d’une vente réalisée pour les besoins de l’activité professionnelle, l’exploitant ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

La validité du bon de commande dépend donc essentiellement d’un accord sur le prix qui la plupart du temps est ferme et définitif. Dans ce cas le vendeur ne peut refuser de livrer l’objet de la vente au prix convenu et l’acheteur peut l’y contraindre par voie de droit.

Le bon de commande tient parfois compte d’une possibilité de variation du prix. Il faut savoir que dans une telle hypothèse, la validité du bon de commande est soumise à deux conditions :

la possibilité d’augmentation du prix doit être liée à des causes indépendantes de la volonté du vendeur.

les critères d’augmentation du prix doivent être mentionnés dans le bon de commande.


Outre l’accord sur le prix, il faut aussi souligner que la chose vendue doit être conforme à celle qui sera délivrée. C’est la raison pour laquelle dans le cas ou le modèle commandé vient à être supprimé, l’acheteur peut annuler sa commande.

Il convient donc de bien réfléchir sur la portée de son engagement avant de signer un bon de commande. Ce dernier ne doit surtout pas être confondu avec un devis.



Quelle est la valeur juridique d'un devis ?

Au stade initial - le client demande à un professionnel d'évaluer le montant de son éventuelle intervention -, le devis est une offre chiffrée de travaux qui n'engage que le professionnel : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre, sous réserve d'une somme à régler s'il était convenu que le devis était payant.

Un engagement ferme

Mais à partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et
le client de lui confier le marché conclu.

Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention

Le coût du devis

Il faut d'abord savoir que l'établissement d'un devis est obligatoire dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dont le montant est supérieur à 150 €.

Il en est de même, en dessous de cette somme, si le client l'exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d'avoir informé au préalable le client de son coût.

Le client perdra donc la somme avancée s'il refuse l'offre. Mais, s'il l'accepte, le coût du devis sera le plus souvent déduit du montant définitif des travaux.

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fallot, Vosges, Posté le 10/05/2010 à 10:21
5 message(s), Inscription le 28/05/2009
je viens de lire votre réponse, d'où ma question :

est-il légal d'établir un bon de commande sans qu'il n'y ai au préalable eu de devis alors qu'un devis est obligatoire dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dont le montant est supérieur à 150 €. (exemple : installation de chauffage)

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 11:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
DGCCRF DES VOSGES
17, rue Gambetta
88025 EPINAL CEDEX
Tél. 03 29 82 35 16

Bonjour, prenez contact avec la DGCCRF à Epinal, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation et vous apporteront plus de précisions dans votre situation, cordialement.

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fallot, Vosges, Posté le 10/05/2010 à 15:57
5 message(s), Inscription le 28/05/2009
merci pour votre réponse
je vais le faire sans plus attendre

Cordialement

fallot, Vosges, Posté le 10/05/2010 à 15:57
5 message(s), Inscription le 28/05/2009
merci pour votre réponse
je vais le faire sans plus attendre

Cordialement


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