Litige avec sfr sur la procédure de résiliation anticipée

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 11:08
> Droit de la Consommation


moatidd, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2009 à 11:08
1 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai de grosse difficultés à faire valoir mon droit sur une close du contrat SFR, à savoir une résiliation anticipée avec exonération des mois restants pour cause de déménagement à l'étranger.

Pour faire valoir cette close, ils me demandent :

- Un certificat de résidant,
- Un bail de plus de 6 mois à mon nom,
- Facture de FRET avec cachet de la douane (Française ou canadienne ??)

Hors mon problème est le suivant, comme toute personne je veux procéder à cette résiliation avant mon départ... Car pour envoyer une lettre recommandée avec AR depuis l'étranger cela me semble difficile.

Quelles sont les documents légaux qu'ils sont en mesure d'exiger pour ce type de rupture ??

J'ai en ma possession :
- un visa de résident permanent à mon nom (dans mon passeport)
- une confirmation de réservation de vol pour l'étranger
Mais en aucun cas, je dispose, pour le moment, d'un document prouvent mon établissement dans le dit pays.

J'ai proposé de fournir en complément de ce que j’ai déjà, une attestation d'hébergement de mon beau-frère, avec copie de son bail, son justificatif de domicile comme facture de téléphone et l'équivalent d’EDF.
Ils ont refusé ces documents.
Y a t-il des textes ou articles de loi, avec le projet Chatel, qui impose aux operateurs les pièces justificatives à fournir pour prouver la close invoquée ?

Merci d'avance de vos réponses.

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