Litige avec une entreprise de maconnerie

Sujet vu 884 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 18:45
> Droit de la Consommation


armelle65, Posté le 08/10/2008 à 18:45
9 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour, j'ai fait réalisé des travaux dans ma maison de campagne, le maçon m'a présenté 2 factures, une premiere facture d'accompte, payé par nos soins mais ou une RG de 5% a été faite et ensuite une facture indiquant tous les travaux réalisés et le chiffrage par poste, j'ai payé cette deuxième facture et l'entreprise l'a acquitté en mettant "reçu pour solde de tout compte". Peut il aujourd'hui me réclamer les 5% de la facture d'accompte alors qu'il a signé "recu pour solde de tout compte" merci beaucoup pour une réponse rapide

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gloran, Posté le 08/10/2008 à 22:09
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Le terme "RG" n'a de sens que pour vous. Les acronymes c'est bien, c'est mieux avec un glossaire, ou à défaut quand on ne les utilise pas.

A partir du moment ou le commerçant a écrit "Pour solde de tout compte", il y a présomption irréfragable de paiement (article 1282 du code civil). Ceci signifie non seulement que vous n'avez plus rien à payer, mais encore et surtout que le commerçant n'a même plus juridiquement le droit d'essayer de prouver le contraire : il ne peut plus opposer aucun document au vôtre (d'où le terme "irréfragable").

Donc, soyez tranquille.

armelle65, Posté le 08/10/2008 à 22:40
9 message(s), Inscription le 08/10/2008
merci beaucoup pour votre réponse si rapide

Salutations Armelle


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