Litige avec un cuisiniste en liquidation juduciaire

Sujet vu 331 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/12 à 20:21
> Droit de la Consommation


mcl72, Gironde, Posté le 25/01/2012 à 20:21
1 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour,
j'ai commandé une cuisine avec versement d'accompte en mars 2011. La prise de côte était prévue en décembre 2011 et la pose en février 2012. malheureusement j'ai appris la liquidation judiciaire du cuisiniste le 17 décembre, avant que la prise de mesures ne soit effectuée. Ce cuisiniste fait partie d'une chaine nationale mais est indépendant. Un liquidateur judiciaire est nommé. Je vais rentrer dans mon nouveau logement dans 4 semaines et il n'y aura pas de cuisisne. Après de nombreux appels téléphoniques à la maison mère, des mails, un courrier recommandé et une visite chez le liquidateur judiciaire, je n'ai aujourd'hui aucune réponse. Mes questions sont les suivantes :
- le liquidateur a t-il un délai à respecter et une obligation d'information auprès des créanciers non privilégiés ?
- la marque de cuisine a t-elle une obligation d'exécution de la commande prise par l'un de ses franchisés ?
- dans le cas d'une liquidation et d'un délai de pose non respecté, puis-je obtenir des péanlités de retard de la part de la marque nationale ?

cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/01/2012 à 09:41
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la réponse concernant le franchiseur est non

Il peut cependant être tenu pour partiellement responsable de la liquidation d’un franchisé si ses conseils et informations ont conduit celui-ci à prendre des décisions (extension de surface ou modification de l’emplacement par exemple) manifestement incompatibles avec l’intérêt économique de l’entrepris

Si vous n'aviez effectué aucun réglement, le liquidateur n'a pas à vous tenir informé, vous ne seriez pas créancier.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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