Litige avec concessionnaire automobile

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/11 à 20:42
> Droit de la Consommation


Spoutnik, Haute-Garonne, Posté le 19/09/2011 à 20:42
1 message(s), Inscription le 19/09/2011
Bonjour,
Au mois d'avril, j'ai effectué une opération de reprise automobile chez un concessionnaire en véhicules d'occasions. J'ai acheté (avec bon de commande) un véhicule de type Mégane break de juin 2007, au prix de l'argus (la reprise de mon véhicule étant à 1000 euros en dessous de l'argus). Suite à un problème d'autoradio causant une visite chez Renault, il s'avère que mon véhicule n'est pas de 2007, mais de mai 2006! Renseignements pris auprès de la préfecture qui confirme, que le véhicule a été importé d'Italie et à comme date de mise en circulation de 8 mai 2006! Pourtant carte grise de 2007!
Courrier recommandé au vendeur, avec menace de répression des fraudes, le vendeur s'engage à effectuer à ses frais l'entretien lié aux 5 ans de l'auto (distribution + pompe à eau), plus 300 euros qui correspondent à dédommagement. J'accepte l'arrangement, et signe un document dans lequel je m'engage à ne pas le poursuivre s'il effectue la maintenance + chèque de 300 euros. Rendez vous pris le 24 juin, je laisse mon auto au garage attenant à sa concession (même adresse), qui appartient à un associé à lui (l'un réparant, et l'autre vendant). A réception de l'auto, je demande une copie de la facture, comme preuve, et le vendeur me dit qu'il me l'envoie dès que possible.
Depuis 4 appels, aucune facture, un coup c'est le garagiste qui est en vacances, un coup, c'est lui; et aujourd'hui, il me dit que son associé est en prison pour conduite en état d'ivresse, au moins pour 8 mois, et qu'il lui est impossible de m'éditer une facture ou quelconque preuve des travaux, le garage étant fermé, et ses ordinateurs ayant disparus!?
Donc, me voilà avec une auto dont je ne sais si la maintenance à été faite, je ne peux la vendre en l'état, si je tombe en panne, vers qui me retourner? Puis je estimer que notre accord signé est toujours valable? Ai-je un recours face à ce concessionnaire?
Merci pour votre attention.

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pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 19:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Vous lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception en le mettant en demeutre de mettre le véhicule en conformité au plus tard dans les 15 jours à la réception de votre lettre. Vous précisez que faute d'avoir été entendu, vous l'assignerez devant la juridiction compétente et n'omettrez pas de réclamer des dommages et intérêts.

Vous lui indiquez que les problèmes que rencontre son associé, ne sont pas les votres et que vous le tenez pour responsable de la tromperie sur l'année de mise en circulation du véhicule. Il devra en tirer les conséquences si il n'agit pas pour se mettre en conformité avec la loi.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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