Litige avec agence de location

Sujet vu 518 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/08 à 15:53
> Droit de la Consommation


Francoise, Isère, Posté le 16/12/2008 à 15:53
2 message(s), Inscription le 16/12/2008
Bonjour,

J'ai loué un véhicule utilitaire dans une agence de location Car Go. Lors de l'utilisation du véhicule, j'ai mal estimé le déport nécessaire à une manoeuvre et enfoncé les bas de caisse des deux côtés du véhicule (je passais entre deux piliers de passage piéton). D'un côté, la réglette en plastique protégeant le bas de caisse au niveau de la roue s'est aussi arrachée.
Bien sûr quand j'ai rendu le véhicule, je n'ai pu que reconnaître les dégâts.

Mais l'agence me réclame désormais 1200 € de frais de réparation. La facture me semble exorbitante et quand j'ai réclamé une facture attestant que les travaux avaient réellement été effectués, l'agence m'a renvoyé une facture à son nom et non à celle d'une entreprise de réparation. Or, cette agence n'est pas un garage à ce que je sache. Ai-je le droit de réclamer une expertise ou quelque chose de cet ordre concernant le montant des travaux?

Il me semble que je ne peux avoir de recours que sous cet angle, car le contrat spécifie que la franchise est de 1200€ et que le locataire n'est pas assuré s'il est responsable du dégât. Pourriez-vous me conseiller s'il vous plaît, je vous en serais très reconnaissante.
Merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/12/2008 à 15:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, que dit le contrat de location en cas de dommage causé par la personne qui loue la voiture, cordialement

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Francoise, Isère, Posté le 16/12/2008 à 16:12
2 message(s), Inscription le 16/12/2008
Le contrat dit:

" les conducteurs désignés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites de l'article L211-7 du code des assurances. (...)
En cas d'accident, l'engagement financier du locataire est :
> nul s'il n'est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié.
> limité au montant de la franchise "totale" (ou "réduite") s'il est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n'est pas identifié et, même lorsque l'accident n'a pas entraîné de dommages pour le loueur (les montants des franchises "totale" ou"réduite" figurent dans les conditions particulières du contrat de location)
> total et doit compenser le montant du préjudice subi par le loueur dans les cas visés ci-dessous.
Sont assurés:
> les dommages accidentels, les incendies, inondations, disparitions ou vol,les personnes transportées, le bris du pare-brise avant.
Ne sont pas assurés:
> les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayant-droits.
> les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières ou ne remplissant pas les conditions visées à l'article 2
> les dommages subis par le conducteur
> les dommages relevant de la législation du travail.
> les dommages liés à un accident résultant d'une négligence ou d'une faute inexcusable.
> les dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule.
> les amendes et autres pénalités infligées par les autorités (...)
> les dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les dommages haut et bas de caisse.
(...)
> les dommages dus à la conduite sur des voies impropres ou interdites à la circulation.(...)"

(la franchise est de 1220 €)

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/12/2008 à 17:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Ne sont pas assurés:
> les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayant-droits.

> les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières ou ne remplissant pas les conditions visées à l'article 2
> les dommages subis par le conducteur
> les dommages relevant de la législation du travail.
> les dommages liés à un accident résultant d'une négligence ou d'une faute inexcusable.
> les dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule.
> les amendes et autres pénalités infligées par les autorités (...)
> les dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les dommages haut et bas de caisse.
(...)
> les dommages dus à la conduite sur des voies impropres ou interdites à la circulation.(...)"

(la franchise est de 1220 €)

malheureusement, leur assurance couvre les dommages que vous pourrez occasionner aux tiers (responsabilité civile), mais pas les dommages que vous pouvez occasionner au véhicule, ils n'ont apparemment pas de garantie dommage tous accidents matériels, c'est pourquoi ils ont prévu cette franchise de 1220 euros.

Vous auriez du vous méfier en signant le contrat de location, cette clause est la malheureusement, apparemment ils ont prévu tous les cas possibles et imaginables d'exclusion, de non-prise en charge, ni par eux, ni par leur assureur, c'est mon opinion, mon analyse et n'engage que moi, cordialement

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