Liquidation judiciaire cause de résiliation d'abonnement

Sujet vu 917 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 18:02
> Droit de la Consommation


claire, Posté le 14/04/2008 à 18:02
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
bonjour,
je souhaiterais savoir si le fait d'etre en liquidation judiciaire peut permettre la resiliation d'un abonnement téléphonique durant la periode d'engagement.
En effet les conditions de l'article 20.3 du contrat de l'offre mobile stipulent: " L'abonné peut mettre fin à son contrat , pendant la periode initiale prevue à l'article 8, selon les modalités prévues dans l'article 20.1 pour motif légitime tel que: faillite personnelle, redressement judiciaire de l'abonné."
Etant actuellement en periode d'observation, la cessation de l'activité prendra fin en juin 2008 met-il possible a l'heure actuelle de resilier mon abonnement telephonique selon l'article 20.3 du contrat de l'offre mobile.
merci beaucoup

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