Legislation encadrant les fournisseurs d'accés à internet?????

Sujet vu 1007 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 18:28
> Droit de la Consommation


nadege83, Posté le 12/05/2008 à 18:28
1 message(s), Inscription le 12/05/2008
Bonjour, je suis en 2ème année iut carriéres juridiques et je dois rendre un mémoire sur le stage que j'effectue sur les litiges avec les fournisseurs d'accés à internet. le probléme que je rencontre c'est de savoir qu'est ce qui s'applique pour les fournisseurs d'accés à internet? doit on seulement utiliser en théorie le droit commun des contrats du code civil ou faut il aussi parler de la loi éléctronique? merci d'avance

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cihani, Posté le 13/05/2008 à 23:16
11 message(s), Inscription le 06/04/2008
Bonjour,

le droit n'est pas mon domaine, mais je suis les actualités qui touchent l'informatique (de près ou de loin).

je pense que l'article sur la loi Chatel de ce site pourrait t'aider :
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html

ou encore :
http://www.pcinpact.com/d-113-1-consommateur_litige_abonne.htm

gloran, Posté le 16/05/2008 à 01:26
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Dans le cadre des litiges, citons aussi le code des postes et communications électroniques.

Notamment, article L34-2, qui indique un délai de prescription d'un an. Donc, le FAI qui mandate une société de recouvrement pour se faire payer 3 ans après, il a tout faux.

Et pour poursuivre, concernant les sociétés de recouvrement, citons le fait que Wanadoo a été condamné le 24 novembre 2006 par le tribunal d'instance de lyon pour les agissements de son mandataire en recouvrement intrum justitia qui avait envoyé plusieurs lettres de relances alors que l'abonnée avait résilié. Condamnation à 2000 euros de dommages et intérêts, on notera ici que le mandant est bien responsable des agissements délictueux de son mandataire (article 1384 du code civil). On notera aussi que les litiges répétés des FAI (prélèvements qui continuent après une résiliation, et j'en passe), ont eu pour corrolaire d'alimenter copieusement la jurisprudence au service du consommateur (et de lasser les juges, aussi ...).

Voilà pour mes 2 sous de contribution

Cordialement.


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