Jurisprudence cuisine équipé : métré précis obligatoire

Sujet vu 23523 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 11:07
> Droit de la Consommation


gloran, Posté le 26/03/2010 à 11:07
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Ce n'est pas une question mais une information.

La cours de cassation, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.

Donc, toutes les personnes qui entrent dans un magasin parce qu'il y a de la lumière, et en ressortent avec un bon de commande d'une cuisine à 15000 euros, ce qui est au demeurant particulièrement stupide quand même, disposent désormais d'une magistrale voie de recours pour faire annuler la commande devant la justice.

Cass. Civ. 1re, arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.678 PB), rejet

Article sur Jurisprudentes :
http://www.jurisprudentes.net/Pas-de-devis-commande-d-une.html

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maud, Saône-et-Loire, Posté le 12/05/2010 à 11:14
2 message(s), Inscription le 12/05/2010
bonjour
nous avons acheter une cuisine le 14 mars 2010 une foire nous avons donner 3000 euros d acommpte ( il a pris les dimensions avec le plan de notre maison)
le 29 avril 2010 nous allons au magasin, il nous dit que les dimensions sont fausses donc plus rien ne tient a leur place initiale .
il nous refait un plan mais nous partons s en resigné
fin de conte en regardant le 2ème plan il et encore faux .
puis je annuler la commande ?
puis je recupperer mon acompte ?

MERCI DE VOTRE AIDE

echilo, Val-d'Oise, Posté le 12/05/2010 à 17:42
2 message(s), Inscription le 12/05/2010
A priori cela ne fonctionnerait que dans le cadre de la publicité mensongère ? Su'en pensez vous ?

J'ai trouvé cela : http://avocats.fr/space/raymond.auteville/content/competence-des-associations-de-consommateurs_3185C442-2286-4BB2-9D96-68FD249F1CF7

Alors lié ou non a la publicite mensongere ?

gloran, Posté le 12/05/2010 à 22:24
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vous mélangez tout. L'article que vous citez ne parle pas de "publicité mensongère", mais de la publicité de la décision de la cour de cassation. L'article ne dit pas autre chose que ce que j'expose plus avant ; il rajoute simplement la mention de la ligne de défense de la société en cause, et la raison pour laquelle cette ligne de défense fût un échec.

Cordialement

maud, Saône-et-Loire, Posté le 12/05/2010 à 23:53
2 message(s), Inscription le 12/05/2010
bonjour
je vous remercies d avoir repondu
mais pour rien vous cacher je ne comprend pas c que vous chercher a me dire
car je ne c est pas la loi
pouvais vous m explicer simplement
merci d avance

echilo, Val-d'Oise, Posté le 13/05/2010 à 12:04
2 message(s), Inscription le 12/05/2010
Merci gloran pour votre retour mais je suis également novice en la matière, j'ai contacté un service juridique qui m'a dit que dans mon cas cette décision de justice ne convenait pas car je n'avais pas eu de plaquette commercial mentionnant que la commande définitive était valable après métré.

gloran etes vous homme de loi ? j'ai vraiment besoin de conseils :(.

D'ou mon doute dans ma demarche contre vogica car je suis egalement victime de vente abusive et j'essaye de trouver un recourt pour annuler ce bon de commande signé sous contrainte morale.

Pouvez vous expliciter vos propos, je sais qu'il sont peut etre concis et clairs, mais je suis desolé de ne pas les comprendre.

Par ailleurs mon bon de commande contient plusieurs anomalie, le pourcentage d'accompte mentionné par rapport a la somme totale ne correspond pas au montant de l'accompte mentionné sur le bon et au cheque laissé : 16000 euros au total sur le bon de commande acompte 20% montant a cote 3500 euros ... cheque laissé 3500 euros).... de plus l'electromenager presente un sous total de 3500 euros sur le recapitulatif des sous totaux il est mentionné 1 euros ... la somme des sous totaux ne fait pas au total 16000 euros ... sur le croquis presenté il y a un plan de travail qui n'est pas mentionné sur le bon de commande ... et pour finir case au comptant coché alors qu'on a martelé qu'on paierait à crédit)...

Par avance, je vous remercie pour votre réponse rapide.

steph85, Rhône, Posté le 15/08/2010 à 09:03
5 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour je suis dans le meme cas que vous mais nous n'avons pas donner d'acompte alors qu'il est noté que oui sur les modalités de paiement.
Avez vous trouvé une solution?

Arnaqué, Puy-de-Dôme, Posté le 26/08/2010 à 11:38
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour
Je suis aussi en litige avec VOGICA depuis plus d'un an. Entre les mauvaises prises de métrés, le manque de communication et les malfaçons dues à la pose, je suis encore en litige.
Il ne faut surtout pas payer la totalité de la commande à la réception des meubles : clause abusive.
J'ai eu recours à la DGCCRF de mon département qui m'a beaucoup aidé sur ce problème.
J'ai encore aujourd'hui des problèmes de pose de meubles de mauvaises dimensions : VOGICA doit me fournir d'autres meubles à leurs frais.
J'attends mais je perds patience.
Ils veulent que je signe un protocole d'accord amiable pour mettre un terme aux démarches entreprises auprès de la DGCCRF. Ce protocole ne me convient pas car ils n'emdemnisent pas les préjudices moraux et les malfaçons. Je ne sais plus quoi faire sauf NE PAS RECOMMANDER VOGICA
Bon courage à tous

vittoria, Posté le 19/04/2013 à 15:43
1 message(s), Inscription le 19/04/2013
bonjour ! juste un renseignement j ai acheté une cuisine chez krefel et depuis presque 1 an il n y a que soucis sur soucis réparation montage démontage vice caché au montage.. ici j attends mon nouveau plan de travail qui est défectueux juste une question j ai demandé un geste commercial pour les 20 nettoyages et encore ici j attends le plus gros ... la réponse fut nous sommes très désolé !!! puis je aller plus loin dans la procédure ou suis perdante dans l histoire ( honnêtement suis dépressive à chaque visite lors des démontages et remontages ) merci d 'avance de votre conseil

Ced85, Posté le 27/09/2013 à 09:31
1 message(s), Inscription le 27/09/2013
Attention, cet arrêt de la Cour de cassation ne concerne qu'un cas précis. En l'espèce, le bon de commande pouvait être annulé parce que la société mettait en avant une plaquette publicitaire faisant état d'un «aménagement sur mesure». C'est seulement pour cette raison que le devis sans prise de métrés précis a été considéré comme non valable.
Pour l'instant, rien ne permet d'étendre cette solution aux situations sans publicité de l'entreprise.

BETTINAI, Alpes-Maritimes, Posté le 02/02/2014 à 17:45
1 message(s), Inscription le 02/02/2014
BONJOUR
j'ai acheter très bêtement une cuisine à 16000 euros chez xxxxxx, croyant faire une affaire avec toutes les réductions offertes par le vendeur mais valables le jour même. J'ai donc signé le bon de commande et verser acompte de 30%. Mais le métré n'a pas été réalisé et j 'ai peur des mauvaises surprises (surcoût ou souhaits non réalisables), leur engagements sont clairs il est écrit dans leur charte: devis et prise des mesures gratuites. De ce fait m'est il possible d'annuler la vente et récupérer l'acompte ?
Merci pour vos réponses

nous aussi, Posté le 07/04/2014 à 20:48
1 message(s), Inscription le 07/04/2014
Bonjour
pour rassurer bettinai, nous avons fait exactement la même bêtise à l'euro près, et la même ristourne aussi! Ca se trouve elle sera parfaite notre cuisine. Allez haut les coeurs!

pauvlucette, Bas-Rhin, Posté le 04/12/2014 à 17:20
4 message(s), Inscription le 04/12/2014
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous exposer mon un litige contracté avec les cuisines Arthur Bonnet.

Le 11 septembre dernier à la foire européenne, j'ai été démarchée par l'un de leur vendeur. Ayant refusé sa proposition, deux autres vendeurs se sont relayés sans relâche pour me convaincre d'acheter une cuisine. J'ai été bloquée et harcelée toute l’après-midi jusqu’à tard dans la soirée sans que je puisse aller dîner.

J’ai signé un contrat et réglé un accompte partiel de 1500€ bien après l’heure de la fermeture, complètement épuisée par le lavage de cerveau et les discours bien rodés de leur force de vente.

Je me suis sentie déboussolée, prise au piège, sans aucune échappatoire.

A peine j'avais quitté les lieux, j'ai repris mes esprits et J’ai réalisé l'erreur que je venais de commettre. J'ai demandé l’annulation le lendemain par courrier recommandé en refusant de régler le solde de l’acompte.

On m'a répondu que je ne peut plus me rétracter, que ma commande, étant un achat comptant, elle est ferme et définitive.

Néanmoins, rien n'est indiqué sur leur contrat concernant un délai de rétractation alors que l’article L121-97 du code de la consommation les y oblige.
De plus, les meubles ne peuvent être fabriqué puisque les côtes transmises sont approximatives et n’ont pas été contrôlés par leurs soins.

J'ai effectué deux autres courriers recommandés ou je demande l'annulation de cette vente et le remboursement de la somme que j'ai versée.

On m'a répondu en recommandé que mon acompte de 1500€ est perdu et que je suis toujours engagée contractuellement.

Je me tourne vers vous pour obtenir votre aide. Que puis-je faire pour rendre cette vente caduque ? Dois-je porter plainte ?

moisse, Vendée, Posté le 05/12/2014 à 19:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Personne ne croira votre harcèlement qui aurait duré des heures selon vos propos.
SI vous pensiez votre intégrité physique en cause, dès la cessation de la menace vous deviez contacter les forces de l'ordre.
Vous évoquez un droit de rétractation inexistant.
Vous avez signé un contrat que vous ne pouvez tout simplement pas annuler sauf:
* si la somme demandée n'est pas précisée comme acompte
* si la commande est liée à un crédit.
S'il n'est pas indiqué le mot "acompte", il s'agit d'arrhes et vous pouvez mettre fin au contrat, mais en perdant cette somme.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pauvlucette, Bas-Rhin, Posté le 06/12/2014 à 03:40
4 message(s), Inscription le 04/12/2014
Bonsoir,
Tout d'abord, merci de votre réponse.
On ne m'a pas mis de couteau sur la gorge, mon intégrité physique n'était menacée, mais la pression exercée par les vendeurs ne me permettait pas de réflechir sereinement. A chaque fois que je disais non, on me redessinais un autre cuisine. La vente a durée effectivement des heures, je n'avais plus qu'une envie, c'était de rentrer chez moi. C'est un vigile qui m'a ouvert une des portesde la foire pour sortir, pendant que les vendeurs sabraient le champagne.
Après ma demande d'annulation, on ma répondu par recommandé que j'ai perdu l'acompte, néanmoins, que je suis toujours liée contractuellement.
En revanche, on m'a transmis un bon d'achat du montant de l'acompte.
Amicalement
Cette situation me désespère, je n'aurai jamais dû signer !! comme j'aimerai être atataxique...

moisse, Vendée, Posté le 06/12/2014 à 11:19
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
En revanche, on m'a transmis un bon d'achat du montant de l'acompte

Ce n'est pas ce que je vous demandais de contrôler. Si vous ne lisez pas soigneusement les réponses, vous n'aurez jamais de solution.
Vous avez signé un bon de commande comportant la remise d'une certaine somme partie d'un total.
Il importe de savoir à quel titre cette somme est indiquée, sachant que la loi stipule qu'à défaut de précision la somme est constituée d'arrhes.
(code de la consommation L114-1).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pauvlucette, Bas-Rhin, Posté le 06/12/2014 à 13:09
4 message(s), Inscription le 04/12/2014
C'est un acompte.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2014 à 14:21
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
On ne m'a pas mis de couteau sur la gorge, mon intégrité physique n'était menacée, mais la pression exercée par les vendeurs ne me permettait pas de réflechir sereinement.

Bonjour,
Tout comme moisse, je suis fortement étonné par vos propos. Je ne vois pas ce qui vous empêchait de vous en aller sans rien signer et sans attendre pour cela "des heures"...

pauvlucette, Bas-Rhin, Posté le 08/12/2014 à 20:53
4 message(s), Inscription le 04/12/2014
Bonsoir,

Parce que je suis courtoise et surtout idiote... Je n'osais pas partir comme une voleuse, j'ai manqué de fermeté... je suis le pigeon qui passais par là, c'est tout !!! Les vendeurs avaient toujours d'autres arguments. C'est leur métier.
Peu importe, j'ai signé et regretté à peine sortie de là. Je ne cherche pas à débattre du pourquoi et du comment. Je cherche un solution aujourd'hui.

Jonathan J, Posté le 09/06/2015 à 14:39
1 message(s), Inscription le 09/06/2015
Bonjour,

Voici dans les grandes lignes le problème qui se présente à moi :
J’ai acheté une cuisine sur mesure (uniquement les meubles, sans l’électroménager) pour un montant d’environ 3 000€ dans une grande enseigne nationale d’ameublement (pas un cuisiniste ne faisant que cela), en choisissant de la poser moi-même.
Au moment d’installer les meubles reçus, je me rends compte qu’en collant au maximum les meubles contre le mur mon lave-vaisselle dépasse légèrement de l’ensemble, ce qui bloque l’ouverture de la porte du sous-évier d’angle qui est juste à côté. Le lave-vaisselle est une taille standard 60x60 cm, mais le problème vient de la tuyauterie apparente qui court le long du mur en bas. Grâce à la « réserve » prévue à l’arrière des meubles, il est possible de les coller au mur, éventuellement en les découpant un peu là où c’est nécessaire, mais le lave-vaisselle ne peut pas aller plus profondément que le tuyau. La seule solution serait alors d’avancer l’ensemble d’environ 5 cm, mais dans ce cas le plan de travail n’est plus assez profond pour aller jusqu’au mur !
J’ai tenté de trouver un arrangement avec le vendeur, en lui faisant notamment remarquer que le plan de travail fait 1,5 cm de moins en profondeur qu’indiqué sur le bon de commande (58,5 au lieu de 60 cm), et que j’avais pu lire sur Internet qu’apparemment les mesures précises auraient dû être réalisées par le vendeur avant la signature du bon de commande, ce qui ne fut pas le cas (je suis venu avec des mesures / croquis réalisés par mes soins, et si la tuyauterie a été brièvement évoquée, je n’ai pas du tout jugé nécessaire d’insister sur ce point, ne m’attendant pas à ce problème). Si le vendeur s’est montré plutôt arrangeant et très courtois, il ne me propose pas mieux que de me commander un nouveau plan de travail aux bonnes dimensions en me le faisant à prix coûtant, soit un peu plus de 200€. D’après lui, il est normal que le plan de travail soit moins un peu moins profond qu’indiqué sur le bon de commande car j’ai choisi un modèle de cuisine sans poignée. Surtout, il n’aurait été tenu d’effectuer les mesures que s’il était également chargé de l’installation, mais comme ça n’est pas le cas ça aurait été ma responsabilité de signaler clairement la présence de tuyauterie apparente pour qu’une marge de réserve soit prévue dans la découpe du plan de travail.
Le vendeur s’étant montré courtois et arrangeant au possible, je ne cherche pas à créer de problèmes inutilement (d’où que je ne cite pas l’enseigne). Je voudrais juste savoir s’il y a un texte de loi ou une jurisprudence qui donne clairement raison à l’un de nous deux dans ce cas de figure précis.

Merci d’avance pour votre aide !

moisse, Vendée, Posté le 09/06/2015 à 16:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas pour vous votre vendeur n'est effectivement pas contraint de mesurer quoique ce soit.
Vous avez pu lire dans cette conversation la condamnation d'un cuisiniste pour défaut de mesure.
En réalité ses conditions de vente étaient de procéder impérativement au métré préalable de la cuisine avant la confection du devis et du bon de commande. C'est donc parce que justement il a omis de respecter ses propres conditions qu'il a pu être condamné.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

marries11, Posté le 12/06/2015 à 17:01
1 message(s), Inscription le 12/06/2015
Bonjour

J'ai signé pour une cuisine et versé un acompte de 30% de la somme de la cuisine.
Ils venulent déjà encaisser le chèque alors que le métré sera fait que fin août.
Puis-je leur demandé de l'encaisser le jour du métré?

moisse, Vendée, Posté le 12/06/2015 à 17:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Un chèque est fait pour être encaissé immédiatement.
Alors on fait un chèque, avec la provision, il est remis à l'encaissement.
Ou on ne fait pas de chèque avant que soit venu le moment.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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