Jugement procédure de surendettement

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 13:42
> Droit de la Consommation


dadale, Yvelines, Posté le 27/01/2013 à 13:42
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour,
Suite au dépôt de dossier à la banque de France je suis passée au tribunal d'instance en 12/2012. Le greffier m'a notifier un jugement rendu le 04/01/2013.
Sur la capacité de remboursement, il est indiqué que la capacité de remboursement retenue par la commission est de 237 euros par mois.
Sur la recevabilité du recours , ma contestation est irrecevable.
Par ces motifs déclare irrecevable le recours formé par moi-même et non fondée la contestation soulevée par moi-même.
Dit que le plan fixant les modalités de traitement de la situation de surendettement des débiteurs arrêt par la commission de surendettement demeurera annexé à la présente décision.
Les mesures recommandées par la commission en 2011 s'élevait à une mensualité de 1105 euros.
Ma question est la suivante : j'ai du mal à comprendre pourquoi ils disent d'un côté que ma demande est irrecevable et d'un autre que ma capacité de remboursement est de 237 euros? Cela veut-il dire que je ne paierais pas 1105 euros mais 237 euros par mois?
Depuis le 04/01/2013 réception de mon jugement je n'ai rien reçu de la banque de France. Par contre je reçois des courriers de mes créanciers me réclamant un RIB pour les prélèvements.
que dois-je faire?
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai 15 jours pour contester la décision du juge?
Merci pour votre aide je ne sais plus comment faire.
Bien cordialement
C.XXXXXXX

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