7 jours de rétractations, pour service à domicile

Sujet vu 263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 07:51
> Droit de la Consommation


Alain, La Réunion, Posté le 19/04/2012 à 07:51
1 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,
Je réalise des diagnostics immobiliers. Plomb, amiante, dpe.....
Je travaille en priorité pour des particuliers, [les Agences s'arrangent pour payer " à l acte", c est à dire une fois la signature définitive de a vente, 3 mois après la rédaction des diagnostics.....avec de nombreux impayés, car quand on rappel l'agence, comme par hasard c est pas eux qui on vendu le bien......]
Les clients particuliers m'appel au dernier moment, juste quelques jours avant la signature (le diagnostic termites ayant une validité réduite).
Je réalise la prestation, je demande un chèque pour le montant de la prestation, du montant du devis, signé par le client, avec la signature d'un Ordre de Mission qui sont expédiés par mail si la commande est faite ainsi, ou un tarif ferme est donné lors de commande téléphonique.
De retour au bureau je rédige le(s) rapport(s), que j expédie au client et chez le notaire.

J encaisse le chèque une fois les rapports expédiés
La répression des fraudes a " épinglé" des diagnostiqueurs pour cette pratique, sous prétexte qu'ils ne laissaient pas la possibilité des 7 jours de rétractation, pour une vente à domicile

Comment exercer cette profession avec des particuliers, pris par le temps, en toute légalité, sans diffuser des rapports qui ne seront jamais payés.

Lorsque j appel un mécanicien pour dépanner ma voiture à la maison, va-t-il attendre 7 jours ouvrable avant de venir dépanner mon véhicule.

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