Irrecevabilité dossier surendettement

Sujet vu 392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 18:40
> Droit de la Consommation


massota, Gard, Posté le 25/05/2009 à 18:40
1 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,
Je viens de recevoir une décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement du Gard aux motifs de mauvaise foi, et de rachat de crédit en 2006 avec non remboursement!!!'j'ai déposé ma demande en février 2009. Quel recours puis-je former et surtout en quels termes car j'avoue ne pas comprendre cette décision, mon épouse, bien que nous soyons séparés ayant obtenu une décision de recevabilité sur les mêmes critères. D'autre part y a t il une juridiction auprès de qui je pourrais demander un moratoire en attendant l'étude de mon recours.
Merci de me répondre dans les meilleurs délais.
Cordialement
JM MASSOTA

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