Intrum justitia: problème un peu... tordu :)

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 11:31
> Droit de la Consommation


julesandnoe, Haut-Rhin, Posté le 29/10/2008 à 11:31
1 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonjour,

Il y a quelques mois de cela, nous avons effectué l'achat d'un appareil électroménager en Suisse avec mon ami (un fer à repasser plutôt "perfectionné"). Je précise que nous habitons en France.

Le prix de l'objet était de 1600 Francs Suisses, mais au moment de régler (par CB), nous ne nous sommes pas rendus compte que la personne qui nous a encaissé s'était trompé en tapant le montant CB sur la machine (il a oublié de taper le 1, du coup nous n'avons payé que 600 CHF au lieu de 1600...).

Toujours est-il que nous ne nous en sommes pas rendu compte sur le coup: ce n'est qu'une fois à la maison que l'on a réalisé cela. En revanche, je dois avouer que nous n'étions pas mécontents de cette méprise (qui n'était pas de notre fait mais de celui du vendeur...).

Quelques temps après, nous avons commencé à reçevoir plusieurs courriers nous demandant de bien vouloir procéder au règlement de la somme manquante. Mais, considérant que c'était le vendeur qui s'était trompé, nous n'avons (j'avoue) jamais réglé cette somme...

Or aujourd'hui, le magasin nous informe qu'il compte faire appel à Intrum Justitia.

Ma question est donc la suivante: nous habitons en France alors que l'achat a été effectué en Suisse et nous allons bientôt déménager. Ont-ils un quelconque recours contre nous étant donné:

- que l'achat a été effectué dans un autre pays (il y a de cela presque 6 mois)
- que nous n'avons jamais reçu de courrier recommandé (et nous déménageons bientôt, donc ils n'ont aucune preuve que nous en ayont eu connaissance, et ne nous retrouveront peut-être jamais...)
- que l'erreur provient du vendeur lui-même, qui nous a cédé l'article à un prix qu'il a lui-même tapé

Merci de votre réponse!

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gloran, Posté le 29/10/2008 à 17:26
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Les procédures de recouvrement transfrontalier sont certainement très lourdes, et cela d'autant plus que la suisse n'est pas dans l'Union Européenne. Il faudrait peut-être jeter un oeil si des accords France-Suisse existent dans ce domaine.

Vous êtes en France, le droit français s'applique donc pour vous.
En cas de recouvrement, il faudra que cette société prouve que les termes du droit français sont respectés. La créance doit être certaine, liquide, exigible.
Il faudra donc présenter non pas une simple facture, mais :
- un bon de commande ou contrat signé de votre main, spécifiant les fondamentaux : prix, conditions de paiement / livraison etc,
- un bon de livraison ou équivalent, signé de votre main.

De plus, vérifiez les courriers de Intrum : sont-ils de droit français et respectent-ils le décret 96-1112 ? 90% des sociétés de recouvrement font des erreurs de procédures qui sont susceptible de faire échec à la demande.

Quand vous déménagerez, mettez vous en liste rouge, gardez une preuve que vous avez demandé à être sur liste rouge, avec date. S'ils vous retrouvent, c'est qu'ils auront obtenu vos coordonnées illégalement : ça c'est du pénal. Dans ce cas, il suffira d'une mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales et c'en sera terminé.

Enfin, n'oubliez pas, la prescription est de 2 ans et les recommandés n'interrompent pas celle-ci (uniquement le lancement d'une instance en justice).

Consultez aussi ceci : (droit français)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement


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