Intrum justicia essaye de m'arnaquer

Sujet vu 506 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/08 à 13:01
> Droit de la Consommation


Nerf, Posté le 05/09/2008 à 13:01
1 message(s), Inscription le 05/09/2008
Bonjour a tous.

Je suis en conflit avec orange depuis plus d'un an mais eux ne veulent rien entendre et moi je suis certain de mon bon droit.
Ca fait maintenant 6 mois je reçoit des courier d'intrum justicia.
Mais la ou je soupçonne une arnaque c'est qu'il veulent me facturer 124.14€ alors que orange m'en demande 112.14€
J'ai donc contacter la personne qui etait peu aimable , a refuser de me dire quelle formation juridique elle avait suivit et n'a pas eté capable apres 5 minutes d'attente de me trouver l'article de la loi qui justifit le fait qu'il puissent majorer la somme, elle m'a ensuite conseiller de regarder sur la premiere lettre qu'il m'on envoyer ou tout etait detailler.

J'ai retrouver l'article en question : decret 96-1112

On t-il le droit de faire cela ?

Merci d'avance a la personne qui me renseignera.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Stephanie8230, Posté le 05/09/2008 à 20:21
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
L'article 4 dudit decret dispose: "La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable".

Verifiez si Intrum Justicia vous a envoyé un tel courrier. Si cela a été fait vous devriez savoir d'où provient cette différence de 10 euros.

superve, Posté le 05/09/2008 à 20:22
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Décret du 31/07/1992 : les frais d'un recouvrement amiable demeurent en toute hypothèse à la charge du CREANCIER. Vous êtes le débiteur, ne payez pas ce "supplément"

Si vous avez des griefs contre Orange, envoyez leur en LRAR, sans réaction de votre part ils n'en resteront pas là et intenteront une action contre vous.

Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]