Intéressement à la transaction

Sujet vu 505 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 15:41
> Droit de la Consommation


pitch02, Aude, Posté le 28/09/2010 à 15:41
1 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur et je m'occupe d'une plateforme internet de mise en relation entre des professionnels et des particuliers (habitat, services personne et entreprise)

Je suis rémunéré par un % de commission sur le chiffre d'affaire de la prestation si le demandeur choisit de travailler avec un des partenaires du site.

1 / Ai-je le droit de faire bénéficier d'une participation financière le demandeur du projet pour favoriser la transaction avec un des partenaires de mon réseau ?

2/ Si tel est le cas, comment encadrer cela juridiquement en proposant ce genre de services au demandeur du projet en amont (avant que le prospect ne choisisse avec qui travailler) ?

Merci.

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