Information permis de construire

Sujet vu 4234 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/08 à 20:37
> Droit de la Consommation


cgaiero, Posté le 14/09/2008 à 20:37
4 message(s), Inscription le 14/09/2008
Bonjour,
j'ai fait poser une terrasse de 40 m2 par l'entreprise CASTORAMA qui a mandaté un sous-traitant (maisoning) qui a lui même engagé un artisan.
Cette terrasse est terminée mais elle présente des malfaçons. J'ai averti mon assurance qui m'a appris que pour faire construire une terrasse de plus de 20 m2 il fallait un permis de construire.
A aucun moment, Castorama, maisoning ou l'artisan ne m'a prévenu de cet état de chose.
Puis-je demander un dédommagement à Castorama.

Mme Gaiero

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Marion2, Posté le 14/09/2008 à 22:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tout dépend de votre terrasse. Elle se situe où ?
Si elle se trouve au RDC de votre maison et qu'elle n'est pas fermée, vous n'avez pas à demander de permis de construire.
Dans la mesure où vous avez les malfaçons, CASTORAMA est responsable. Vous lui envoyez une lettre recommandée AR (avec photos à l'appui) en lui expliquant ces malfaçons et en lui demandant de bien vouloir faire le nécessaire.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cgaiero, Posté le 15/09/2008 à 19:06
4 message(s), Inscription le 14/09/2008
Boujour,

Vous êtes mal informéee : pour une terrasse en RdC de plus de 20 m2 il faut un permis de contruire. Pour une terrasse de moins de 20 m2 il suffit d'une demande de travaux.

Cordialement

Marion2, Posté le 15/09/2008 à 22:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoisr cgaiero,
Vous avez simplement mentionné une terrasse de plus de 20m².
- Pour une terrasse de moins de 60cm de haut et moins de 20m², aucune démarche à effectuer.

- Pour une terrasse de moins de 60cm de haut mais de plus de 20m² de surface, le code de l'urbanisme impose une déclaration de travaux préalable ne mairie.

- Pour une terrase de 60cm et plus de hauteur, un permis de construire est exigé.

Vous n'avez pas mentionné la hauteur de votre terrasse.

Cordialement

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B. PASCAL

cgaiero, Posté le 15/09/2008 à 23:57
4 message(s), Inscription le 14/09/2008
Bonjour ,

Je suis désolée de vous contredire à nouveau mais une terrasse en rez de chaussée (directement lorsque l'on sort du salon ou de la cuisne) de tlus de 20 m2 doit faire l'objet d'un PERMIS DE CONSTRUIRE et non pas d'une déclaration préalable de travaux.

De plus ma question était : Castorama devait-il moralement ou légalement me le signaler.

Cordialement,
C Gaiero

Marion2, Posté le 16/09/2008 à 00:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE-bonsoir cagiaero,

Je maintiens ce que j'ai dit : qu'une terrasse de + 20m², à condition d'une hauteur inférieure à 60cm fait simplement l'objet d'une déclaration de travaux.
Qu'une terrasse de + de 60cm de hauteur et de + de 20m² nécessite un permis de construire.

Maintenant, si votre terrasse ne dépasse pas 60cm de hauteur, une simple déclaration de travaux suffit.
Vous voyez avec votre mairie.
Je ne pense pas que Castorama soit obligé de vous prévenir.
Bien cordialement

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B. PASCAL

cgaiero, Posté le 16/09/2008 à 19:15
4 message(s), Inscription le 14/09/2008
Laure,

Renseignez vous !!!!!!

Toute terrasse située en rez de chaussée qu'elle soit fermée ou non et mesurant plus de 20 m2 DOIT FAIRE L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Téléphonez à la première mairie venue ils vous le confirmeront.

De plus ma question ne portait pas sur le litige que j'ai avec Casto sur la terrasse; lisez au moins les messages.

Cordialement

Marion2, Posté le 16/09/2008 à 19:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Justement, j'ai les renseignements. Si la terrasse est couverte et fait plus de 20m², il faut un permis de construire.
Si la terrasse est découverte et d'une hauteur de plus de 60cm, il faut un permis de construire.
Si la terrasse est découverte et d'une hauteur de moins de 60cm, même si elle fait 40m², il ne faut qu'une demande d'autorisation de travaux.

S'il vous faut un permis de construire, c'est que la hauteur prévue est de plus de 60cm.
Vous ne mentionnez nulle part la hauteur de v otre terrasse.

Consultez le code de l'urbanisme.
Cordialement

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B. PASCAL

Marion2, Posté le 16/09/2008 à 19:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Recherchez avec google sur le net, il est indiqué tout à fait ce que je viens de vous dire.
Tout dépend de la hauteur (au RDC) de votre terrasse (+ ou - de 60cm) et si elle est couverte ou non.

Cordialement

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B. PASCAL


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