Information sur la légalité de la vente pyramidale

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 18:18
> Droit de la Consommation


Saratom, Haute-Garonne, Posté le 07/10/2009 à 18:18
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
J'aurais aimé savoir si une entreprise qui propose des formations et qui une fois que l'on a assisté à la formation nous offre la possiblité de parrainer une personne pour quelle assiste à son tour à la formation et que de ce parrainage naisse un gain de 10€ pour le parrain est une forme de vente pyramidale illégale sachant qu'il n'y a pas plusieurs niveaux de palier comme dans le marketing de réseau (même si le parrainné devient parrain, son parrain initial ne percevra rien).

Je suis tombé sur cet article qui me fait douté:
(loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février) "Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

En effet ce texte mentionne l'interdiction d'obtenir un adhérent par l'intermédiaire d'une formation.
Cela veut il dire qu'il est impossible pour une entreprise de formation de mettre en place un système de parrainage?

Merci par avance pour votre réponse, J'espère que mon message était assez clair mais en matière de vente pyramidale il est très compliqué d'être brièvement explicite!

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