Information sur la loi chatel

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 11:50
> Droit de la Consommation


patou49440, Maine-et-Loire, Posté le 22/12/2008 à 11:50
1 message(s), Inscription le 22/12/2008
[]j'ai pris un contrat chez bouygue en 06/07 et je suis engage jusuq'au 06/09 contrat 24mois je vx savoir si je px le resilier des a present en ne payant que 25% de l'abo du avec la loi chatel est qu'elle s'applique a tous le monde ou que les contrats du 01/06/08 car je ne suis trouve pas la loi sivx pouvez aussi m'envoyer le lien merci

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