Fai incapable d'activer ma ligne

Sujet vu 414 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/12 à 11:04
> Droit de la Consommation


fouggy, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2012 à 11:04
4 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,

Pour faire très court, j’ai contracté chez un FAI sur leur site et après test d’éligibilité positif de ma ligne.
Par suite et après m’avoir envoyé leur box, ils m’informent qu’ils ne peuvent ré activer ma ligne qui a été désactivée par mon FAI précédent suite à ma résiliation.
Après avoir épluché l’intégralité de leur site ainsi que leurs CGV, aucune information n’alerte le consommateur sur le fait qu’ils ne sont pas en mesure de ré activer une ligne désactivée et aucune clause restrictive dans ce sens non plus dans leurs CGV.
Les autres FAI le peuvent puisque depuis j’ai contracté ailleurs depuis mais eux non et ils ne l’annoncent nulle part.
Ils me réclament des frais et notamment ceux d’envoi de leur box et exigent que le retour de la box soit aussi à ma charge conformément à leurs CGV, sinon ils menacent de me la facturer 150,00 € et de m’inscrire au fichier PREVENTEL.
Ils considèrent que même si rien n’est indiqué concernant leur incapacité à ré activer une ligne « c’était à moi de le savoir, car évident, car étant un low cost ils n’ont pas les mêmes moyens techniques que les autres FAI !!! ».
De mon coté, je considère que ce n’est pas à moi, simple consommateur, de faire preuve de don divinatoire, qu’aucune information ne prévient de cette incapacité technique et qu’ils n’ont pas été en mesure de respecter leur partie du contrat.
Si dans un premier temps je leur ai demandé une étiquette de retour pour le renvoi de leur box à leur charge gardant à ma charge, déjà, l’envoi d’un matériel qui ne peut fonctionner faute d’activation, je ne suis plus du tout disposé maintenant à prendre quoi que ce soit à ma charge.


De ce qu’il me reste de souvenirs de mes années passées sur les bancs de la FAC de droit (et ça remonte à loin…), ils me semble qu’en terme de droit des obligations, ils sont largement en dehors des clous.

Ma première question sera de vous demander si vous partagez mon point de vue compte tenu des éléments que je viens de donner ?

Je souhaiterais ensuite connaître les références des textes que je peux leur opposer dans cette situation pour me dégager de toute obligation.

Merci de vos réponses.

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