Huissier et saisie attribution

Sujet vu 651 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 17:47
> Droit de la Consommation


salvatore, Loire, Posté le 14/12/2010 à 17:47
1 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,
j'ai actuellement un souci avec le credit immobilier de france. j'ai fais un pret relai chez eu et l'apartement n'a pu ce vendre, j'ai mis ce bien en location pour pouvoir subvenir au charges qui sont collective de l'immeuble. un huissier a fait une saisie attribution de loyer, le souci c'est qu'il me saisie tous mes loyers autres que cet apartement. A t-il le droit sachant que sur la saisie attribution seul le loyer de l'apartement en conflit est notifié. merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/12/2010 à 20:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a donc eu un jugement vous condamnant pour le non paiement de ce crédit.
Dès lors, l'huissier peut saisir vos biens, compte bancaire, revenus de toute sorte

amatjuris, Posté le 15/12/2010 à 09:56
7875 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la saisie-attribution est une saisie faite sur le compte bancaire et la saisie ne fait pas de différence sur l'origine des fonds.votre créancier veut récupérer son argent peu importe d'ou il vient.
cdt


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