Huissier de justice orange

Sujet vu 1757 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 07:50
> Droit de la Consommation


steph, Puy-de-Dôme, Posté le 22/11/2010 à 07:50
4 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,
J'ai résilié chez orange depuis 10 mois, suite au manquement de leurs obligations contractuelles (j'avais plus de téléphone depuis plus de 7 mois), j'ai contracté avec un autre opérateur depuis février 2010 suite à cette dite résiliation
j'ai continué depuis à recevoir des factures, que j'ai signalé au services d'orange, sans effet apparemment, car aujourd'hui on m'envoie une autre facture avec un avis de l'huissier de justice, étant chez un autre opérateur ayant fait toutes les démarches de résiliation (qui m'ont malheureusement pris bcp de temps et de frais: lettres recommandées, appels téléphoniques ...), je ne sais pas la démarche à suivre pour faire cesser le harcèlement d'Orange avec leurs factures imaginaires, puisqu'ils prennent pas en compte les courriers recommandés et les appels téléphoniques

est-ce qu'ils ont le droit de m'envoyer un huissier de justice sur la base de factures abusives?

est-il en droit de m'exiger de l'argent dans ce cas là? (ayant résilié le contrat, résiliation prise en compte)

que doit-je faire pour faire cesser ses factures imaginaires?

et si possible comment puis-je me faire rembourser les frais engagés : lettres recommandées et appels téléphoniques?

Merci bcp pour vos réponses

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coolover, Posté le 22/11/2010 à 10:12
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour steph.

Ta question est plus pragmatique que juridique : comment faire entendre raison à un FAI ?


Au préalable, je te confirme que ta résiliation était juridiquement recevable puisque la loi autorise de rompre un contrat en cas de manquements graves du cocontractant à ses obligations (règle fondée sur l'article 1184 du code civil).

Et d'ailleurs, tu étais également en droit de contester les paiement pendant les mois où tu n'as bénéficié d'aucun service.

Bien sûr, cela supposerait tout de même que tu puisses prouver le cas échéant que ta ligne téléphonique ne fonctionnait plus du tout.

Mais nous n'en sommes pas là puisque tu sembles dire que ta résiliation a bien été acceptée.


Partant de là, il n'y a pas de formule miracle pour faire cesser des poursuites.

La meilleure solution reste de faire un courrier recommandé à ton opérateur avec copie à l'huissier en détaillant précisément l'historique, en joignant les pièces justificatives (détail des appels passés au service clientèle, prise en compte de la résiliation, échéange de courriers...) et en contestant donc les paiements.

Ca ne marche pas à tous les coups mais plus ton courrier sera précis et détaillé, plus il a des chances de convaincre.


Si ça ne suffit pas, et bien, il n'y a rien d'autre à faire ! Il appartient à ton opérateur et son huissier de saisir la justice s'ils le souhaitent.

Rassure toi, l'huissier ne peut pas débarquer chez toi du jour au lendemain pour faire une saisie : il sera d'abord obligé de faire appel à un juge pour faire reconnaître la créance.

Plus la somme en jeu est faible, plus il est rare qu'ils aillent en justice. Si toutefois cela arrivait, il sera toujours temps de faire valoir tes droits !

Bon courage.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La meilleure défense étant l'attaque : LRAR de mise en demeure de rembourser les 7 mois d'abonnement sans téléphone (avec les éléments prouvant le défaut de service), qu'à défaut vous saisirez le tribunal. Donnez un délai d'un mois après la date sur l'AR
Après ce délai, vous faites une saisine simplifiée du tribunal de proximité demandant la somme avec des dommages et intérêts (sans exagérer)

Tant que c'est un problème de factures dues (légitimement ou pas), vous avez affaire au service facturation qui ne se pose aucune question (leur logiciel dit que vous devez de l'argent, c'est tout). Avec la saisine du tribunal, vous passez au service juridique, des êtres humains qui ont la capacité d'un accord

coolover, Posté le 22/11/2010 à 15:36
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Hummm... La saisine du juge de proximité par steph serait irrecevable et luif erait encourir un article 700 à payer plus qu'autre chose...

Il appartient au créancier de saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître sa créance, et non au débiteur pour faire reconnaître qu'il ne doit rien.

D'autant que demander au tribunal de condamner orange à payer le montant qui lui est réclamé est juridiquement farfelu :
- elle suppose de pouvoir prouver une faute au sens délictuel, ce qui est loin d'être évident à ce jour en matière de relance de paiement.
- les demandes de dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice subis et ne peuvent correspondre à une somme fixée arbitrairement (Article 1382, cciv)
- dans le cas de steph, il n'y a pas de préjudice patrimonial puisque les relances de l'huissier ne lui ont pas fait perdre d'argent. Côté préjudice moral, les tribunaux sont très réticents à les connaître : il est déjà difficile d'être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d'un proche, alors quand on reçoit des lettres de relance qu'on peut tout simplement ignoré...


Si la meilleure défense est l'attaque sur un plan moral, elle n'est pas forcément recevable sur un plan légal.

A moins, bien sûr, que tu aies un arrêt de jurisprudence confirmant ta proposition et que je serai très intéressé de connaître vu les nombreuses demandes reconventionnelles rejettées en cas d'assignation au paiement infondé...


Dans tous les cas steph, une LRAR puis l'ignorance seraient des armes sures pour l'instant.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 18:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'avais plus de téléphone depuis plus de 7 mois)

Je ne parlais pas de saisir le TP pour reconnaitre qu'il ne doit rien, mais pour le remboursement de l'abonnement payé alors qu'il n'y avait pas de service (ou remboursement partiel en cas de service partiel)

coolover, Posté le 23/11/2010 à 12:23
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Au temps pour moi : je pensais que tu parlais des relances.

Effectivement, s'il a les preuves de ces problèmes téléphoniques une action est parfaitement envisageable.

Mea culpa !

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steph, Puy-de-Dôme, Posté le 27/11/2010 à 18:27
4 message(s), Inscription le 22/11/2010
merci bcp pour vos réponses

coolover: effectivement j'ai une preuve écrite de la part d'Orange, me précisant que le problème au téléphone, revient au fait que Orange ne la pas activé, alors j'ai réécrit à Orange pour demander qu'ils activent ma ligne, et comme mes courriers restent sans réponse, j'ai fini par demander la résiliation de mon contrat, j'ai contacté le service consommateur orange, le souci c'est qu'ils continuent leur délire, avec ces factures, et j'avoue que j'étais désemparée de voir la lettre de l'huissier de justice

merci encore

steph, Puy-de-Dôme, Posté le 27/11/2010 à 18:32
4 message(s), Inscription le 22/11/2010
mimi493 :
bien entendu j'ai demandé un dédommagement, c'était resté malheureusement sans réponse, une fois sur un coup de tête, j'ai dû appeler orange, pour la résiliation, j'ai demandé à ce qu'on arrête de m'envoyer des factures, car je consomme plus vu que j'ai expédié leur matériel et qu'on est en plein résiliation, j'ai eu de la chance au bout du 3ème appel de tomber sur une personne consciencieuse qui a eu l'amabilité de m'expliquer que le flux de factures ils y peuvent rien, il y a pas de coordination entre le service qui s'occupe de la résiliation et l'autre de la facturation, et donc j'ai tout simplement fait opposition au paiment

steph, Puy-de-Dôme, Posté le 27/11/2010 à 18:36
4 message(s), Inscription le 22/11/2010
re bonjour coolover :
j'ai préparé ma lettre en recommandé, bien que je pense pas que ça soit prise en considération et qu'elle subira le même sort que les précédentes, mais pour moi ça reste une protection dans le cas ou ils portent l'affaire en justice
la somme de la facture en question et de 43 euros, mais j'ai peur qu'à force d'accumuler toutes les factures depuis ma résiliation que ça fasse une énorme somme

merci bcp pour tes réponses,


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