Huissier de justice harcelemet

Sujet vu 478 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 16:47
> Droit de la Consommation


BUGGY2, Nord, Posté le 18/04/2012 à 16:47
6 message(s), Inscription le 17/04/2012
Bonjour,

j a un creancier dans un dossier de surendettement suivant le plan je dois rembourser 10 euros mensuel toujours fait ils ont transmis ce dossier a une société de recouvrement en me disant que sur le plan c'était avec l'assurance en plus dans la cache du plan c'est 10 euros faite ils ont transmis ce dossier à un huissier qui me dit de payer 220 euros mensuellement la quotite saisisable au cas ou j ai donc verse en decembre 2011 janvier et février 2012 les 220 euros a l'étude à ce jour il me téléphone en me disant si je ne verse pas 44O euros avant vendredi lundi il viendra effectuer une saisie ce dossier n'est jamais passé en justice
est ce le huissier amiable qui essaye de recupérer le maximum intox ou vérité pas de titre executoire en plus il s 'enerve pour rien car je viens de deposer un dossier un nouveau dossier de surendettement c'est peut être cela qui l'a énervé je ne sais pas quoi faire de toute facon je ne peux verser que 220 euros je pense lui faire une lettre ou au créancier
qu'en pensez vous

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pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 19:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous saisissez le Juge de l'Exécution du Tribuanl de Grande Instance dont vous dépendez.

Vous n'écrivez ni au huissier ni au créancier.

Vous ne verrez pas le huissier venir chez-vous si il n'a pas de titre exécutoire émis par un juge.

Vous avez les coordonnées de ce huissier, il est de votre département?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

BUGGY2, Nord, Posté le 18/04/2012 à 19:57
6 message(s), Inscription le 17/04/2012
LE HUISSIER EST DE MON DEPARTEMENT IL MA TELEPHONE SIMPLEMENT

PAS DE COURRIER NI D AVIS JE PENSE AU RECOUVREMENT AMIABLE INTIMIDATION

pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 15:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous laissez venir. Si le huissier avait eu un titre exécutoire à sa disposition, vous auriez eu droit à sa visite.

Voyez quand même avec le Juge de l'Exécution pour lui expliquer la situation.

Il prendra les mesures nécessaires auprès du huissier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

BUGGY2, Nord, Posté le 20/04/2012 à 18:13
6 message(s), Inscription le 17/04/2012
Je viens de recevoir une lettre de contentia en m'indiquant que les paiements sont a faire au huissier par contre j'ai récouter le message de l huissier il me dit payer sinon je passerais lundi pour une signifaction de saisie vente j'ai vérifié et ce dossier n'est jamais passé au tribunal et de plus je crois que s'il avait un titre y a longtemps qu'il serait venu

pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 12:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si lundi, l'huissier se présentait éventuellement chez vous, vous lui demandez tout d'abord qu'il vous montre sa carte professionnelle.

Si il refuse vous lui donnez à lire ceci:

Article 17 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734 du 2 mai 1986:

" Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ensuite, vous lui demanderez de vous présenter le titre éxécutoire qui lui permet de faire une saisie ou l'ordonnance du jegue qui lui permet de faire une saisie-conservatoire.

Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:

" Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstance susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou de sureté judiciaire."

L'huissier devra donc être muni, soit d'un titre exécutoire soit d'une autorisation du Juge de l'Exécution.

Sans un de ces documents, l'huissier n'a aucun droit.

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Chamfort


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