Huissier et cofidis hors dettes reglée

Sujet vu 717 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/13 à 14:41
> Droit de la Consommation


faridh73, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2013 à 14:41
5 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
voici ma mésaventure:
j'ai reçu le 25 juin 2013 un itératif commandement avant saisie vente, sans copie de l'injonction pour un crédit cofidis (soit disant une injonction de payer rendue par le tribunal d'instance d’Aubervilliers en 1993 dont je n'ai jamais été averti).
hors j'ai eu un dossier de surendettement a la banque de france qui par la suite m'a menée au tribunal de grande instance de Bobigny en février 1995 d’où conclusion pour effectué des versements pendant 24 mois ce que j'ai fait et me suis acquitté de mes dettes (finaref+cofidis)en 1997.
le problème c'est que 15 ans après je me suis débarrassé de tout les documents vu que pour moi j'ai tout payer.
alors j'ai écris en recommandé avec AR le 26 juin 2013 pour demander la copie de l'injonction ainsi que des renseignement sur ce crédit (montant, N° crédit, etc...). merci

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2013 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'ordonnance de l'injonction de payer ne vous a jamais été signifiée à vous personnellement par voie de huissier dans les six mois à compter de la date où un juge l'a émise, elle est non avenue.

Article 1411 du Code de procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Tant que l''ordonnace de la requête en injonction de payer ne vous à pas été signifié à personne, le délai de forclusion continue à courir.

Qui vous a envoyé un itératif commandement avant saisie vente, un huissier de votre département?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

faridh73, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2013 à 10:58
5 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
alors suite de l'histoire :
j'appelle huissier afin qu'il me fournisse la copie de l'ordonnance de l'injonction de payer est on me répond qui ne sont pas obligé j'insiste en leur disant alors qui ne l'on pas si il ne veule pas me faire copie de celle-ci.
il me dise si nous l'avons, alors vous ne reconnaissais pas votre dette, je réponds que non je ne reconnais pas ma dettes (puisque celle-ci fut réglé en 1997 avec passage devant le TGI de Bobigny et le juge d’exécution, papier que je n'ai plus car cela date de plus de 15 ans, hors l'huissier ne semble pas être au courant de ce jugement) et me dit alors qui passera me saisir et a raccroché.
aujourd'hui mon la somme que soit disant je doit est bloqué sur mon compte.
comment obtenir cette ordonnance ?
comment justifie sans c'est papier que j'ai bêtement jetés ?

pat76, Paris, Posté le 04/07/2013 à 19:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour faridh73

Prenez contact au plus vite avec le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour lui expliquer la situation.

Il pourra certainement faire lever la saisie.

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Chamfort

faridh73, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2013 à 21:15
5 message(s), Inscription le 27/06/2013
alors j'ai tout compris
je m'explique :
il y a une injonction de payer datant de 1993 remis a mon père mais entre temps j'avais déménagé donc je n'ai pas eu connaissance de cette ordonnance. J'ai fait un dossier de surendettement début 1994 et je suis passer au TGI février 1995 d’où un échéancier fut établi par la juge d’exécution. donc n'ayant plus de preuve (car le litige étant réglé) j'ai tout jeté il y a environ 5 ans.
j'ai demandé une copie du dossier de surendettement et une copie du jugement.
ma sœur faisait les chèques et du cout elle demande a sa banque copie des relevés pour la période de 1995 a 1997.
que puis je faire de plus ?

pat76, Paris, Posté le 05/07/2013 à 16:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour faridh73

Comme je vous l'ai conseillé dans mon précédent message,prenez contact au plus vite avec le juge de l'exécution.

Votre père ne vous avait jamais informé de cette ordonnance?

De toute manière cette ordonnance devait vous être obligatoirement signifiée à personne.

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Chamfort

faridh73, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/07/2013 à 14:06
5 message(s), Inscription le 27/06/2013
comment dois je prendre contact avec le juge de l’exécution du tgi bobigny ?
dois je envoyer un recommande avec AR a l'huissier pour lui demander un délai supplémentaire afin de réunir les justificatifs ?

pat76, Paris, Posté le 02/08/2013 à 12:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour faridh

Vous allez au Tribunal de Grande Instance de Bobigny et vous prenez contact avec le secrétariat du Juge de l'Exécution pour expliquer votre situation. Vous amenez tous les documents en votre possession concernant cette affaire.

N'écrivez pas au huissier avant d'avoir vu le Juge de l'Exécution.

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Chamfort

faridh73, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/08/2013 à 08:30
5 message(s), Inscription le 27/06/2013
alors j'ai fait une demande au juge ainsi qu'a cofidis et écrit a ma banque (afin qu'il laisse les fonds bloquer).
maintenant j'attends les réponses.
alors je patiente.


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