Grosse bêtise, fausse déclaration de chèques volés

Sujet vu 735 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 15:44
> Droit de la Consommation


doud1934, Essonne, Posté le 10/10/2012 à 15:44
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,
Voilà, j'ai fais 1 grosse bêtise. J'ai émis plusieurs chèques il y a 2 ans et vu que je n'ai vraiment pas beaucoup d'argent j'ai cru avoir la solution "miracle" en disant que mes chèques ont été volés. Il y a 1 an j'ai refais des chèques avec ce chéquiers. Le montant total doit être aproximativement 3000€. La banque m'a demandé à l'époque d'aller porter plainte. J'y suis allée, ais fait ma déposition et devais ramener le numéro de chaque chèque et le montant et signer la plainte à ce moment là. Mais je n'y suis jamais retourné. Depuis j'ai détruit ce chéquier. Ce matin avis de passage de la gendarmerie dans la boite aux lettres, je les appelle. Ils veulent me voir pour suspicion d'escroquerie. Sachant que j'ai un casier vierge, je risque quoi? J'ai vraiment très peur, répondez-moi svp

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pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez devoir assumer vos " grosses bêtises ", car le délit est passible du tribunal correctionnel.

Vous allez être entendu par les gendarmes à la demande du Procureur de la République qui à peut être diligenté une enquête préliminaire.

Je vous conseille vivement de vous rendre à la convocation.

Si lors de l'entretien on vous signifie la mise en garde à vue, vous pourrez alors demander l'assistance d'un avocat qui pourra être commis d'office par le Bâtonnier si vous le précisez aux gendarmes.

On pourra également vous permettre de prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.

Ne dissimulez rien et expliquez en totalité pourquoi vous avez agi de cette manière.

A l'issue de la garde à vue, vous pourrez être présenté devant un juge ou le procureur de la République ou avoir une convocation pour être entendu au Tribunal de Grande Instance.

Vous devrez rembourser les victimes et si possible avant un jugement ce qui pourra éventuellement l'atténuer.

Vous pourrez peut être bénéficier de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doud1934, Essonne, Posté le 10/10/2012 à 16:39
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
Merci de votre réponse. Peut-on me mettre en garde à vue quand-même si j'avoue tout (ce que je compte faire) et que j'ai 1 petite fille de 14 mois à m'occuper et mon fils de 11 ans?

pat76, Paris, Posté le 11/10/2012 à 13:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La garde-à-vue n'aura peut être pas lieu, mais elle sera peut être nécessaire si les gendarmes désirent vous tenir à leur disposition plus de 4 heures.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2012 à 13:51
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que vous risquez pénalement :

Code monétaire et financier :
Citation :


Article L163-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.



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