Garantie vice caché (art 1641 et suivants code civil)

Sujet vu 402 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 15:02
> Droit de la Consommation


mat78, Drôme, Posté le 11/07/2011 à 15:02
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,
J'ai acheté un cyclomoteur type super motard 50 cm3 (avec refroidissement liquide du moteur) chez un vendeur et réparateur professionnel, concessionnaire garantie 2 ans (neuf modèle 2011).

1/2 h après livraison et et 20 km au compteur, c'est la panne le moteur surchauffe et serre.
Cause : le vase d'expansion a une malfaçon : le fabricant n'a pas percé son vase pour permettre le passage du liquide de refroidissement dans le circuit de refroidissement du moteur. Sans liquide, le moteur devait chauffé et serré.

Lors de la livraison , il y avait donc un défaut non apparent. Le professionnel ne l'a pas vu et encore moins moi.

S'agit il d'un vice caché ? Puis-je rendre le cyclomoteur et me faire rembourser (art 1641 et suivants code civil) en sachant que le vendeur répare gratuitement (garantie 2 ans) mais que nous ne voulons pas d'un cyclomoteur réparé (demande amiable d'échange refusée) ?

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 15:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, c'est un vice caché
De toute façon, vu qu'il y a une garantie commerciale, vous n'avez pas besoin d'invoquer le vice caché

mat78, Drôme, Posté le 11/07/2011 à 15:17
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Le vendeur veut appliquer la garantie commerciale : réparer gratuitement.

Moi, je ne veux pas d'un cyclo réparé gratuitement (à long terme, ne va-t-il pas apparaitre d'autre problèmes sur ce moteur qui a souffert, hors garantie... ?). Je voudrais appliquer la garantie vice caché et me faire rembourser pour acheter le même véhicule neuf sans vice caché (le vendeur ne veut pas échanger).

Est que je peux annuler la vente et me faire rembourser ?


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