Garantie véhicule acheté chez un mandataire

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/08 à 14:41
> Droit de la Consommation


asap, Posté le 14/09/2008 à 14:41
12 message(s), Inscription le 01/11/2007
Bonjour,

J'aimerais savoir si un véhicule acheté chez un mandataire (le véhicule provient en fait d'un concessionnaire de l'UE) bénéficie de la garantie prévue par le réseau de la marque en Europe.
Existe t'il une directive EU à ce sujet et une transcription en droit français?
Existe t'il une jurisprudence à ce sujet?
Par avance merci pour votre aide.
ASAP

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