Garantie de 2 ans sur le matériel électrique

Sujet vu 10815 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 14:47
> Droit de la Consommation


Pixel, Posté le 15/10/2008 à 14:47
3 message(s), Inscription le 15/10/2008
Je souhaiterai savoir si la loi française oblige que tout matériel électrique (informatique, électroménager, ...) soit garantie 2 ans ?

J'ai trouver sur le Net un article (1648) qui stipule que :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice..."

Et dansl'ordonnance JORF n°41 du 18 février 2005, page 2778, texte n°26:
« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Mon cas, j'ai un ordinateur portable acheté chez Auchan et de marque PackardBell, qui a une garantie d'1 an ... mais si je comprend bien la loi, cette garantie doit durée 2ans ?

Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 15/10/2008 à 16:14
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La garantie de 2 ans dont vous faites état, est la garantie "constructeur" or, le domaine qui intéresse l'ordinateur est la garantie "fabricant" et en droit français, fabricants et constructeur, ce n'est pas du tout la même chose. On fabrique un objet, on construit un immeuble ou un véhicule. Voyez la différence !

Pixel, Posté le 16/10/2008 à 17:37
3 message(s), Inscription le 15/10/2008
Donc si je comrpends bien, chaque composant dans l'ordinateur est garantie 2 ans. Mais le fabriquant de la configuration n'est pas soumis à la loi.

Donc si mon pc tombe en panne, mais que la garantie PackardBell expire, alors je dois trouver moi meme les composant qui ne marche et les faire réparer par le contructeur ... mais si certain élément sont concu chez PackardBell alors ces pieces sont changées gratuitement mais les frais d'envoi sont pour moi ?

Encore merci pour ta réponse


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