Garantie légales dépassée pour un pc

Sujet vu 684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/10 à 19:58
> Droit de la Consommation


cimnortp, Calvados, Posté le 06/11/2010 à 19:58
7 message(s), Inscription le 24/05/2010
Bonjour,

J'ai acheté un PC chez Carrefour il a 14 mois et celui-ci vient de tomber en panne.

La durée légale de garantie est de 1 an, donc dépassée.

Puis-je invoquer l'article L211-12 pour obliger le magasin à prendre mon problème en compte ?

Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2010 à 20:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'existe aucune garantie légale d'un an. Vous devez parler de la garantie commerciale qui ne résulte que d'un contrat (et n'est pas obligatoire)

La seule garantie légale est celle contre les vices cachés, elle n'a pas de durée. Il vous appartient, pour la faire jouer, de prouver le vice caché (dans votre cas, par une expertise)
Les articles L211-4 et suivants du code de la consommation parle de conformité en la définissant

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Une panne au 14ème mois n'entre pas dans la définition de la non-conformité


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