Garantie légale de deux ans

Sujet vu 910 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/07 à 10:52
> Droit de la Consommation


Leroy_old, Posté le 08/10/2007 à 10:52
1 message(s), Inscription le 08/10/2007
Pourquoi certains biens sont garantis deux ans et d'autres encore une année alors que selon la directive euroépenne, tranposée en droit français, la garantie légale est passée à deux ans ?

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Jurigaby, Posté le 08/10/2007 à 13:16
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
La garantie légale est de deux ans et fonctionne pour tous les biens..

Mais la garantie contractuelle, elle, est libre...

Donc vous pouvez trés bien avoir une garantie contractuelle, magasin ou fournisseur, de 6 mois alors même que la garantie légale est de deux ans..

En sachant, que toutes ses garanties se cumulent.

ainsi, en cas de problème, il est trés fréquant d'avoir plusieurs actions possibles:
Une action fondée sur la garantie contractuelle, une action fondée sur la garantie légale de conformité apportée par la directive européenne, et une action fondée sur la garantie légale des vices cachés.

__________________________
Cordialement.


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