Garantie du fabricant se défossant sur son assureur

Sujet vu 733 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/12 à 22:37
> Droit de la Consommation


jpr83, Var, Posté le 12/03/2012 à 22:37
2 message(s), Inscription le 12/03/2012
Bonjour,

A l'occasion d'une demande de mise en oeuvre d'une garantie de 10 ans sur une piscine en bois (bois qui pourrit), je suis très surpris de constater que le fabricant indique en réponse ..... je cite :
"j'ai bien pris note de votre désordre et transmet votre dossier à mon assureur"

En fait , je me demande si une telle pratique est conforme au droit, notamment il me semble que le fabricant doit la garantie à son client et non l'assurance de cette garantie . Si la charge financière du sinistre est transférée sur une assurance par l'entreprise, il me semble que cela ne concerne en rien le client qui n'a pas en connaitre .
A noter au surplus que l'identité de l'assureur n'est ni mentionnée dans la garantie contractuelle ni révélée ultérieurement par le fabricant au moment de la saisie du SAV
merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 13/03/2012 à 16:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous transmettre dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, les coordonnées de son assureur dont il n'a fait mention dans aucun des documents qui vous ont été remis ni même dans son courrier.

Vous précisez que faute d'avoir eu le renseignement demandé dans le délai précité, vous laisserez le soin à la juridiction compétente de régler le litige.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jpr83, Var, Posté le 13/03/2012 à 20:42
2 message(s), Inscription le 12/03/2012
bonsoir
merci de l'info
en effet j'ai envisagé cette alternative et cependant
elle conduit à admettre que le fabricant est fondé à procéder de la sorte

alors que précisément la formule me laisse sceptique y compris si le fabricant est effectivement couvert sur ce risque
en fait si l'assurance prévaut en matière de droit de la construction dans le cadre de la décennale par exemple , il s'agit ici d'une garantie dite contractuelle qui est due en direct par le fabricant au client

erlenexpg123, Posté le 14/03/2012 à 10:09
17 message(s), Inscription le 30/01/2012
bon travail

pat76, Paris, Posté le 14/03/2012 à 14:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le vendeur est responsable de ce qu'il vend, vous pouvez le mettre en cause et le fabricant également.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/03/2012 à 19:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'entrepreneur ne se défausse pas sur son assureur.
Il a souscrit une assurance décennale, il a obligation de lui déclarer les désordres afin que celui-ci mandate son expert.

L'assureur ne va tout de même pas dédommager son assuré simplement sur sa bonne bouille. Vous allez devoir patienter.

Vous connaîtriez les coordonnées de son assureur si, avant les travaux, vous aviez demandé, comme il se doit, à l'entreprise de vous remettre une copie de son attestation d'assurance décennale et par la même occasion RC.

Cordialement



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