Fuite d'eau après compteur dans maison neuve

Sujet vu 4453 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 17:38
> Droit de la Consommation


jghe33, Vendée, Posté le 17/11/2010 à 17:38
3 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,
Un an et demi après avoir amménagé dans notre nouvelle maison ( construction) nous avons eu un soucis de fuite d'eau après compteur. Nous avons été informé par veolia, suite au relevé du compteur, que nous avions une surconsommation d'eau. Après controle, nous avons fais réparer la fuite qui se trouvait juste après le compteur, au niveau du joint. Après consultation de Veolia, nous aurions une surconsommation de 300 m3, ce qui correspopndrait à une facture de 1000 Euros environ, hors abonnement. Même si Veolia m'octroit un dégrèvement comme ils me l'ont sugérés, ça ne paiera pas toute la facture !!!!! pour le reste qui doit payer ?????? Qui est responsable ???????? l'installateur qui a fait les branchements ..... puisque la fuite se trouvait au niveau du raccordement juste après le compteur.... ou le maitre d'oueuvre de notre maison.... qui est responsable de la construction... ou ma pomme ???? Est ce que la garantie decennale entre en ligne de compte?????? Merci de me donner des infos.

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coolover, Posté le 19/11/2010 à 14:09
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour jghe33.

Au préalable, je t'invite à vérifier dans les conditions générales du contrat d'eau avec Véolia qui est responsable des fuites.
Parfois, les contrats d'eau prévoient que les fuites avant compteur sont à la charge du consommateur et celles qui arrivent après le compteur sont à la charge de la compagnie des eaux. D'autre fois, la partie de canalisation sur le terrain (que ce soit avant ou après compteur) est sous la responsabiltié du propriétaire et la compagnie reste responsable que du reste.

A vérifier donc pour voir si vis à vis de Véolia cela ressort bien de ta responsabilité !



Concernant d'autres potentiels responsables, tout dépend à quoi est dû la fuite !

Si la fuite est dû à un défaut lors de l'installation du compteur, la responsabilité de l'installateur peut être recherchée (Art. 1147, cciv).

Si la fuite est dû au constructeur de la maison et que la maison a été construite il y a moins de 10ans, la responsabilité du constructeur peut être recherchée (Art. 1147, cciv).
En revanche, la garantie décennale ne peut être invoquée car elle s'applique que pour les défauts atteignant à la solidité de la maison ou la rendant en tout ou partie inhabitable (Art. 1792, cciv)

Si la fuite est dues à l'usure normale des canalisations ou à la faute à pas de chance, alors il n'y a pas de responsable et la facture reste à ta charge !


Dans tous les cas, aujourd'hui, il serait trop tard pour agir.

Comme tu le vois, il faut pouvoir déterminer à quoi est due la fuite avant de pouvoir imputer une quelconque responsabilité. Cette preuve se rapporte par expertise contradictoire.

Or, ta canalisation est aujourd'hui réparée et aucune expertise n'est donc désormais possible : un expert qui viendrait voir ce qu'il en est ne pourra que constater que tout est réparé :)


Mais au moins tu en auras un peu plus appris sur tes droits dans ces situations là : c'est déjà ça non ? :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

jghe33, Vendée, Posté le 19/11/2010 à 15:25
3 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour Coolover,

Je te remercie pour toutes ces explications très claires.
Je pense qu'on va pouvoir s'arranger avec mon maitre d'oeuvre. il est conscient du pb.

Encore merci pour tous ces renseignements

Bon We à toi...

heatup, Posté le 20/12/2012 à 12:31
1 message(s), Inscription le 20/12/2012
bonjour j'ai eu le même problème que vous (300 m3 en plus). Vu que le compteur fixé sur 900 m3 ne bougeait pas il est décidé que le compteur est cassé et on me le change. Mais on me réclame néanmoins la somme totale. Ayant eu la sagesse de faire une photo du compteur la veille du passage du technicien j'en fais un tirage à joindre à une lettre pour défendre mon cas. En voyant le tirage qu'est-ce que je découvre !? La lecture a été faite à l'envers. Le chiffre n'est pas 900 mais 600 ! merci


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