Fouille sac cabas supermarché

Sujet vu 839 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 09:55
> Droit de la Consommation


GF71, Saône-et-Loire, Posté le 10/04/2013 à 09:55
3 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour,

cela fait 2 fois lors de mon passage en caisse au supermarché Leclerc, que la caissière de sa main vérifie que mon sac cabas est vide. Je trouve cela très gênant.

J'ai fait part de ce problème à la direction en expliquant qu'il me semble que ce ne soit pas légal. Je réclame une copie de la vidéosurveillance, ils refusent sous prétexte que d'autres personnes apparaissent sur les images.

Que dit la loi? Un cabas est-il considéré comme un sac à main?

merci d'avance
Gwen

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/04/2013 à 10:04
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Rappelez à cette caissière qu'elle n'a pas le droit de toucher, d'ouvrir et de fouiller dans votre sac.
Elle peut vous demander de lui présenter ouvert pour qu'elle voit l'intérieur, cela s'arrête là. Au cas où vous ne seriez pas d'accord, elle ne peut qu'appeler la police (seule compétente à fouiller) et seulement si un fort soupçon de vol pèse sur vous.

GF71, Saône-et-Loire, Posté le 10/04/2013 à 23:06
3 message(s), Inscription le 10/04/2013
Merci,

je ne trouve pas le texte de loi qui précise ce droit de liberté individuelle.
Quel est ce texte de droit?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 08:07
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 10:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Par ailleurs vous n'avez aucun droit d'accès au système de vidéo surveillance.
Il n'y a que dans le cas où une instruction judiciaire est ouverte, si cette vidéo est versée au dossier vous pourrez en prendre connaissance via votre avocat.

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De toutes façons je suis ataraxique.

amatjuris, Posté le 11/04/2013 à 10:14
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
soit vous laissez votre cabas à l'accueil du magasin comme cela est souvent précisé.
soit sur l'invitation de la caissière ou même spontanément, vous lui faites constater que votre cabas est vide, c'est du bon sens. ainsi la caissière n'aura pas à fouiller votre sac.
ces précisions sont souvent indiquées à l'entrée du magasin.
cdt

GF71, Saône-et-Loire, Posté le 11/04/2013 à 11:32
3 message(s), Inscription le 10/04/2013
Merci à tous pour vos réponses. Je fais des recherches sur le site de Légifrance, c'est très instructif aussi.

J'ai le sentiment que si un client parce qu'il n'y pense pas, parce qu'il n'a pas envie etc...ne montre pas son sac vide au vue de tous les autres qui ont le "réflexe" de prouver qu'ils ne sont pas des voleurs en montrant leurs sacs vides (puisque c'est ça au final), et bien ce client passe pour un suspect. Je trouve ça très immoral et contre la liberté individuelle...
Mais je suis un chieur peut-être. Je pense à tous ces hommes et femmes qui se sont battus pour ces libertés...

moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 11:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il n'est pas question de liberté, mais de conditions générales de vente.
Lorsque vous demandez à vos invités de ne pas fumer, ou crotter vos tapis, vous ne restreignez en rien leur liberté individuelle.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 13:18
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Désolé, mais je suis de l'avis de GF71 et pas mal de magasins se souviennent de moi car je refuse systématiquement d'ouvrir un sac à la simple demande d'une caissière, demande pas toujours faite avec les formes qui s'imposent d'ailleurs.
Je considère que soit, un vigile à l'entrée du magasin doit m'interdire d'entrer avec un sac (et là, je n'ai rien à dire car c'est son droit), soit, à partir du moment où on me laisse entrer avec un sac, personne d'autre que la police n'a à fouiller dedans !
Je suis aussi de ceux qui en ont ras-le-bol d'être d'abord considéré comme un voleur et de devoir à chaque instant prouver le contraire. En France, c'est encore la présomption d'innocence qui prime en droit, contrairement à d'autres pays que certains voudraient bien prendre en modèle !

moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 17:56
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pourquoi ne pas éviter de se mettre en porte à faux et déposer comme le font la plupart des clients un sac non vide en consigne ?
Par ailleurs seule les FDO peuvent effectivement procéder à une fouille, tout le monde est bien d'accord.
Quant à la présomption d'innocence ou la présomption de culpabilité c'est la bouteille à moitiée vide ou à moitiée pleine.
De nos jours rien que de déclarer à propos de quelqu'un qu'il est présumé innocent, c'est dire tout bas qu'il va bientôt en prendre pour son grade et que c'est bien fait.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2013 à 07:40
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Pourquoi ne pas éviter de se mettre en porte à faux et déposer comme le font la plupart des clients un sac non vide en consigne ?

Regardez bien ce qui est écrit sur ces consignes (quand il en existe), vous verrez que le magasin ne "garde" pas les objets déposés et qu'il ne serait pas responsable en cas de disparition. Ce qui donne drôlement envie d'y laisser ses affaires...

moisse, Vendée, Posté le 12/04/2013 à 08:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ceci sera à démontrer, la mise en consigne étant une contrainte imposée par le magasin.
Les hoteliers aussi prétendent souvent qu'ils ne sont pas responsables, autant enfummer le plus possible de clients.

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Amicalement
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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2013 à 08:35
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est malheureusement indéfendable, car ce que vous nommez consigne, c'est souvent de simple casiers ouverts où un salarié dépose votre sac sans même vous remettre une preuve de dépôt (quand votre sac n'est pas tout simplement posé par terre derrière un comptoir ou même à disposition de tous).
En cas de disparition, vous ne pouvez même pas prouver avoir déposé quelque chose...


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