Forfait mobile resilie par operateur

Sujet vu 821 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 18:06
> Droit de la Consommation


lougreg, Posté le 25/01/2010 à 18:06
2 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,
Je ne retrouve mon cas nulle part, en principe les gens se battent pour résilier leur contrat et n'y arrivent pas, MOI, c'est le contraire !!!

J’étais titulaire d’un contrat depuis août 2002 (commercialisé
que pendant 1 mois !) et engagée jusqu’en 2011.

Le 1er juillet 09, l’opérateur résilie ma ligne ainsi que mon accès au site internet compte mobile sous le prétexte que ce forfait n’est plus commercialisé depuis le 4 juin 2009.

Après toutes les démarches habituelles lors d’un litige, l’opérateur est dans son droit d’après l’article L.121-84 du Code de la consommation. « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Pour ma part, je n’y retrouve aucune modification mais une suppression unilatérale pur et simple du contrat

Ne peut-on pas se servir de l’ Article L132-1 ? « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

L'affaire a été porté à la connaissance des ass. de consommateurs, répression des fraudes...comme le mobile devient un produit de consommation courante : trop de litiges.

Moi, je pense que c’est la porte ouverte à tous contrats signés entre un prestataire et un consommateur tel que les assurances, mutuelles, EDF…
le pot de terre contre le pot de fer

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