Forclusion sur contrat consommation

Sujet vu 359 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/09 à 19:54
> Droit de la Consommation


nomade95, Val-d'Oise, Posté le 10/08/2009 à 19:54
1 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour,
incident avec carte pass carrefour 2 fevrier 1999
dossier transmis a neuilly contentieur 20 juillet 1999
dossier transmis a un huissier 28 aout 2001
sans jugement accord amiable de reglement
arret des reglement a l'huissier en 2003
pas de poursuite devant le tribunal

relance le 12 juin 2009 de neuilly contentieux pour recouvrement de ma date
question : que dois je faire
il n y a pas de titre executoire

cordialement

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