Falsification signature sur prêt conso par un époux décédé

Sujet vu 495 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 12:21
> Droit de la Consommation


noos63, Eure-et-Loir, Posté le 02/02/2012 à 12:21
3 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
Mon époux est décédé le 16 décembre 2011. Je reprends les comptes et découvre 4 prêts consommation Finaref. Un seul est signé par moi-même comme co-emprunteur pour l'obtention de la carte Fnac. Or sur celui-ci mon époux à demandé 2000 ensuite 1700 euro. Octroyés par Finaref alors qu'il était âgé de 84 ans. Les 3 autres contrats ont été signés par mon époux à ma place comme co-emprunteur. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Est-ce que je peux contester la signature ? J'ai bloqué les paiements mais la société a lancé la machine du harcèlement, les intérêts, les menaces...
Y a-t-il un moyen de stopper cet engrenage ?
Merci de votre conseil urgent.

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amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 13:44
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout dépend de la nature des dettes.
Il s'agit de toutes les dettes « ménagères », c'est-à-dire celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Concrètement, cette notion recouvre le paiement des loyers, des factures de téléphone, d'eau ou d'électricité du logement de la famille, ainsi que les charges de copropriété, les salaires d'une employée de maison, les dépenses de santé...
Pour toutes ces dettes, le créancier peut s'adresser à l'un ou l'autre des époux afin de lui réclamer le paiement de la totalité, sans se soucier du régime matrimonial du couple. En revanche, sont exclues de la solidarité les dettes qui n'ont pas d'utilité familiale.
Toutefois pour les achats faits avec une carte de crédit, le code civil prévoit expressément que la solidarité ne joue pas pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant. Elle ne joue pas non plus pour les emprunts souscrits par un seul conjoint sans l'accord de l'autre, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

en conclusion vous devez dire au créancier que s'agissant d'une carte de crédit, la solidarité ne joue pas.

cdt

noos63, Eure-et-Loir, Posté le 02/02/2012 à 13:48
3 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Peut-on considérer la carte Fnac comme carte de crédit ?

amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 14:07
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
j'ignore ce qu'est cette carte, il peut s'agir d'une simple carte de fidélité et non une carte de paiement.
a-t-il obtenu ces crédits avec la carte fnac ?
cdt

noos63, Eure-et-Loir, Posté le 02/02/2012 à 14:21
3 message(s), Inscription le 02/02/2012
Oui, une partie des crédits ont été obtenu grâce à cette carte délivrée par Finaref, pour payer les achats à la Fnac, les échelonner. J'ai signé l'ouverture du compte mais pas la demande d'octroi d'un quelconque crédit. Je suis farouchement contre à cause des taux d'intérêts exorbitants.


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